Chèque Impayé : Définition Et Recours

Chèque impayé : définition et recours

Un chèque remis à l'encaissement peut revenir impayé pour plusieurs raisons, la plus courante étant le défaut de provision sur le compte de l’émetteur. Voici les différents cas où un chèque est rejeté et la procédure à suivre pour récupérer son dû quand un chèque se révèle sans provision.

Qu'est-ce qu'un chèque impayé ?

Un chèque impayé est un chèque qui a été rejeté par la banque.

Un chèque que vous avez remis à l'encaissement peut revenir impayé dans cinq cas :
• en cas de défaut ou insuffisance de provision : il n’y a pas assez d'argent sur le compte de la personne qui a émis le chèque pour vous régler la somme due

• en cas d’opposition : le chèque est opposé pour perte, vol, utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du porteur

• en cas de falsification : si le chèque est faux ou s’il manque une mention obligatoire (signature non conforme, falsification ou surcharge), ou bien si vous avez oublié de signer au dos du chèque

• en cas de prescription : si vous avez présenté le chèque au-delà du délai de validité d'un an et huit jours, à compter de la date de création du chèque

• en cas d’indisponibilité du compte : si le compte de l'émetteur fait l'objet d'une saisie attribution, d'un avis à tiers détenteur ou d'une dénonciation de convention de compte collectif ou encore si le titulaire du compte est décédé.

A noter : si on vous a remis un chèque sans provision, vous ne paierez pas de frais. En revanche, si le chèque a été opposé, est irrégulier, prescrit ou bien si le compte est indisponible, des frais peuvent vous être facturés par votre banque.

Que devez-vous faire ?

En cas de chèque impayé, il est conseillé de prendre contact avec la personne qui vous a remis le chèque (ou un proche en cas de décès) :
• soit pour convenir d'une nouvelle présentation du chèque, si sa situation bancaire le permet (après approvisionnement du compte, levée de l’opposition, etc.)
• soit pour convenir d'un autre moyen de paiement (un règlement en espèces) et lui rendre le chèque après paiement.

En lui rendant le chèque, vous permettrez à la personne de régulariser l'incident de paiement auprès de sa banque et de ne pas devenir interdit bancaire …

L'émetteur d’un chèque sans provision doit constituer une provision suffisante sur son compte ou vous régler directement la somme dans un délai de 30 jours.
Si vous n'êtes pas parvenu à obtenir le paiement du chèque au bout de 30 jours, vous pouvez demander à la banque de l'émetteur un certificat de non-paiement (CNP) qui vous sera remis gratuitement.

Quels sont vos recours ?

Transmis à l'émetteur du chèque impayé par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, le certificat de non-paiement équivaut à un commandement de payer.

En l'absence de paiement dans les 15 jours (à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la signification d'huissier), vous pourrez alors, sans autre procédure ni jugement, demander à l'huissier de procéder au recouvrement : saisie sur le compte bancaire ou saisie-vente des véhicules et des stocks.

A noter : dès réception de l'attestation de rejet du chèque et si le montant du chèque le justifie, vous pouvez confier l'affaire à un huissier sans attendre le CNP. Celui-ci effectuera éventuellement une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, afin d'éviter qu'il n'organise son insolvabilité. Vous devrez attendre ensuite le CNP pour pouvoir être payé.

Pour éviter les problèmes de recouvrement, n’acceptez qu’avec prudence des chèques étrangers, car vous n’avez aucune garantie de l’existence de la banque étrangère.
Evitez autant que possible les chèques en monnaies autres que l’euro.

Plus d'information :

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Avis

  • comme ci comme ca

    08 mars 2015

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