Délégation Unique Du Personnel Ou Dup : Ce Qui Change Avec La Loi Rebsamen

Délégation unique du personnel ou DUP : ce qui change avec la loi Rebsamen

En matière de délégation unique du personnel, les règles varient selon que la DUP a été mise en place avant le 19 août 2015 (DUP ancienne formule) ou après cette date (DUP nouvelle formule). Deux décrets publiés au Journal officiel du jeudi 24 mars 2016 sont venus préciser les modalités de fonctionnement de la DUP "nouvelle formule".

Ce qu'il faut savoir

La délégation unique du personnel ou DUP existe depuis 1993 dans les entreprises de 50 à 200 salariés.

Mais la loi du 17 août 2015 concernant le dialogue social et l'emploi dite loi Rebsamen a apporté plusieurs changements dans la vie des entreprises, et en particulier dans la représentation du personnel.

La loi Rebsamen a été étendu la possibilité d'une délégation unique aux entreprises comptant jusqu'à 300 salariés. Elle a aussi introduit la possibilité d'y ajouter le CHSCT (le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

De nombreux décrets d'application restaient en suspens. Ceux concernant la délégation unique du personnel (DUP) "nouvelle formule" sont parus au Journal officiel le jeudi 24 mars 2016.  

Ces décrets fixent le nombre minimum de représentants qui composent la DUP, le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d'utilisation.

Comment s'effectue la mise en place ?

C'est l'employeur, et uniquement l'employeur, qui peut décider de regrouper les différentes IRP au sein de son entreprise.

Il doit néanmois avoir consulté auparavant les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT.

La mise en place de la DUP nouvelle formule peut intervenir :
- soit lors de la constitution de l'une des trois instances (délégués du personnel, comité d'entreprise ou CHSCT)
- soit lors du renouvellement de l'une d'entre elles (élection du CE ou des DP ou désignation du CHSCT).

La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT peut être prorogée ou réduite de deux années, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.

L’employeur peut aussi décider, après avoir consulté les membres de la DUP, de maintenir une DUP "ancienne formule" et de continuer à appliquer les anciennes règles. Mais il peut le faire pendant une durée limitée à 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours. Passée cette période, il doit choisir entre une DUP "nouvelle formule" ou des instances séparées.

A noter : cette délégation unique n'est pas une fusion mais un simple regroupement des instances ; comme le précise l'article L. 2326-3 du Code du travail "les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT conservent l'ensemble de leurs attributions".

Combien de membres?

Le décret du 24 mars 2016 fixe le nombre de membres de la DUP en fonction des effectifs de l'entreprise.

Pour les entreprises :  
=> de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
=> de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
=> de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
=> de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
=> de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
=> de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
=> de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
=> de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

Combien d'heures de délégation ?

Le décret établit également le crédit d'heures de délégation maximal, de la manière suivante.

Pour les entreprises :  
=> de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois
=> de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois
=> de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois

De plus, l'employeur doit être informé de la répartition de ces heures mensuelles au moins huit jours à l'avance, par le biais d'un document écrit.  

Quelles sont les autres nouveautés ?

La DUP nouvelle formule se réunira au minimum tous les deux mois. Au moins quatre de ces réunions annuelles devront porter sur des sujets relevant du CHSCT. 

En matière de crédit d'heures, la loi Rebsamen met en place un système de cumul, dans la limite de 12 mois et à condition, pour chaque représentant, de ne pas disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont il bénéficie

Le représentant titulaire qui entend recourir à ce mécanisme de cumul doit en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures.

La loi Rebsamen introduit aussi la possibilité pour les titulaires et les suppléants de répartir entre eux les heures de délégation, dans la limite, là encore, d'une fois et demie le crédit d'heures habituellement accordé dans le mois.

Les membres de la DUP concernés doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, sous la forme d'un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'entre eux.

Enfin, cette loi va permettre de mutualiser les travaux d'expertise. Désormais, quand une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune.

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