Image ©Gustavo Fring on Pexels Quand on effectue une démarche administrative en ligne comme une demande d'extrait de naissance ou une demande de permis de construire, il faut être particulièrement vigilant pour ne pas tomber dans le piège des faux sites administratifs. Une arnaque de plus en plus répandue consiste à proposer aux internautes des services payants, alors que la plupart des démarches en ligne sont gratuites. Nous allons vous expliquer comment reconnaître un faux site administratif et déjouer ce type de piège.
En quoi consiste cette arnaque ?
Vous avez sans doute déjà entendu parler du phishing ou hameçonnage en français, qui consiste à soutirer des informations personnelles aux internautes via un site Internet falsifié ressemblant beaucoup à un site officiel digne de confiance…
Mais saviez-vous que le phishing n'est plus la seule escroquerie en ligne à prendre l'apparence d'un site officiel pour mieux tromper les internautes ? Une autre arnaque utilise de faux sites administratifs pour facturer aux consommateurs des démarches administratives habituellement gratuites.
Ces sites commerciaux, qui proposent des services payants pour vous fournir des documents administratifs, entretiennent la confusion avec les sites officiels de l'administration française. Ils utilisent des références juridiques et une identité visuelle trompeuse comportant les couleurs bleu, blanc, rouge du drapeau français mais aussi le symbole de Marianne et des logos similaires aux logos officiels…
Selon la DGCCRF, un million de personnes sont trompées chaque année par ce type d'arnaques en ligne, qui représentent 150 millions d'euros facturés indûment.
Quelles sont les démarches administratives gratuites en France ?
La première astuce pour déjouer l'arnaque des faux sites administratifs consiste tout simplement à consulter le site service-public.fr (lien ci-dessous).
Ce site officiel de l'administration française recense tous les autres sites web officiels et vous redirige vers le site adéquat pour accomplir vos démarches en ligne en fonction de la nature de votre demande. Il vous indique aussi le caractère payant ou non de la démarche que vous souhaitez effectuer.
Retenez qu'en France la plupart des démarches administratives sont gratuites, notamment :
• Les demandes d'actes d'état civil comme un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès.
• Les demandes de titres d'identité comme le renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport biométrique.
• L'immatriculation des véhicules et l'obtention de la vignette Crit'Air pour votre voiture.
• Les demandes d'autorisations d'urbanisme comme une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire par exemple.
• Les demandes de documents comme un extrait de Kbis ou un extrait de casier judiciaire parfois exigé pour exercer certaines fonctions.
Retenez qu'il est préférable de consulter le site service-public.fr pour être redirigé au bon endroit. En effet, les premiers résultats dans les moteurs de recherche ne correspondent pas forcément au site officiel, mais sont souvent des annonces commerciales. Les sites commerciaux peuvent être mieux classés que les sites officiels car ils achètent des mots-clés pour figurer en tête des pages de résultats dans les moteurs de recherche.
Comment reconnaître un faux site administratif ?
Même si les sites commerciaux ressemblent beaucoup aux sites officiels de l'administration française afin de tromper les consommateurs, certains détails doivent vous mettre la puce à l'oreille.
Le premier réflexe à avoir pour reconnaître les faux sites administratifs est de vérifier l'URL du site, c'est-à-dire l'adresse affichée dans la barre d'adresse de votre navigateur Internet. Les sites officiels se terminent toujours par .gouv.fr ou .fr mais jamais par .gouv.org ou .gouv.com.
Restez vigilants car un site en .fr ne garantit pas qu'il s'agisse d'un site officiel ni même que la société qui exploite ce site soit établie en France. De plus, la mention https au début de l'URL est nécessaire sur un site officiel, mais ne constitue pas une garantie suffisante.
Une autre précaution consiste à vérifier l'identité du site et ses mentions légales avant d'effectuer le moindre paiement en ligne.
Quelles sont les obligations des sites commerciaux ?
Face à de faux sites administratifs, vous pouvez alerter la DGCCRF ou bien signaler les abus sur SignalConso dans la rubrique Démarches administratives.
Notez toutefois que les sites commerciaux proposant une aide administrative ne sont pas forcément frauduleux.
Pour être légaux, ces sites doivent respecter les obligations suivantes :
• indiquer clairement leur nature commerciale, sans chercher à se présenter comme un site officiel de l'administration.
• fournir une information claire sur la nature de la prestation et les tarifs pratiqués.
• fournir une facture à leurs clients ou une confirmation de commande avec le prix TTC.
• envoyer directement les documents demandés chez le client et ne pas les recevoir à sa place.
• informer les clients de leurs droits en matière de délai de rétractation.
Le client doit avoir donné son accord express à une exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, sinon un délai de rétractation de 14 jours s'applique.
C'est quoi, le piège à la souscription ?
Une autre arnaque courante sur les faux sites administratifs s'appelle le piège à la souscription ou à l'abonnement caché.
Les internautes, trompés par l'apparence "officielle" d'un site commercial avec drapeau tricolore, symbole de Marianne et référence à des ministères, pensent payer la modique somme d'un euro pour obtenir un document administratif. Mais en réalité, au moment de la conclusion du contrat, ils souscrivent sans le savoir un abonnement mensuel bien plus élevé, de l'ordre de 50 € par mois pendant plusieurs mois.
Pour déjouer ce piège à la souscription, vous devez rester particulièrement vigilant lors de votre parcours de navigation sur le site. Les escrocs essaient de vous mener, étape par étape, vers la souscription d'un abonnement à un service que vous n'avez jamais demandé. Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à interrompre la procédure avant de passer au paiement !
Pour savoir ce à quoi vous vous engagez réellement, vous devez vérifier la nature du contrat qui vous lie au commerçant en lisant attentivement les conditions générales de vente (CGV).
Plus d'information :
Visitez le site : https://www.service-public.fr/
Quiz sur cet article : En quoi consiste l'arnaque appelée piège à la souscription ?
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