La procuration bancaire autorise un mandataire à agir au nom du titulaire d’un compte. La personne ayant reçu procuration peut donc effectuer toutes les opérations bancaires prévues lors de la signature de l’acte. La procuration doit obligatoirement être établie auprès d’un établissement bancaire.
Présentation
La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte bancaire (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) l’autorisation d’effectuer certaines opérations sur le compte, éventuellement dans certaines limites.
La signature de cet acte, par lequel le titulaire donne à un tiers le pouvoir d'agir en son nom, s'effectue uniquement dans une agence bancaire.
Caractéristiques
Une procuration bancaire permet au mandataire d'effectuer toutes sortes d’opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant.
La personne ayant reçu procuration peut notamment souscrire, modifier ou résilier des produits et des services.
Elle peut aussi effectuer des dépôts, des retraits, des virements, des émissions de chèques, ou des passations d'ordres de bourse.
Les opérations autorisées doivent être expressément prévues lors de la signature de la procuration car, par la suite, il n'y a aucun recours possible (par exemple, si le mandataire retire tout l'argent du compte).
Le mandant est ensuite responsable des opérations effectuées par le mandataire.
S’il y a plusieurs mandataires, il faut préciser dans l'acte si ces mandataires doivent agir en même temps ou s'ils peuvent effectuer séparément les opérations.
Le ou les mandataires n’ont pas le droit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant leur a conférés.
Différence entre procuration et compte collectif
Il ne faut pas confondre la procuration bancaire avec les situations où plusieurs personnes sont titulaires d’un compte.
Quand un compte courant est détenu par plusieurs personnes, on ne parle pas de mandant et mandataire mais de co-titulaires.
Il s’agit alors d’un compte collectif, par opposition à un compte simple (détenu par un seul titulaire).
Les comptes collectifs sont soit des comptes joints (entre époux ou entre plusieurs personnes), soit des comptes en indivision (utilisés notamment pour gérer des successions).
Sur un compte joint, la signature de l'un des titulaires suffit généralement pour effectuer une opération.
En revanche, sur un compte en indivision, la signature de tous les co-titulaires est nécessaire pour effectuer la plupart des opérations.
Procédure et conditions
Pour établir une procuration bancaire, il faut remplir un imprimé disponible à la banque, où l'original de l’acte sera conservé.
Le titulaire du compte doit être majeur (ou mineur émancipé) et capable au moment de l'établissement de la procuration.
Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.
Le mandataire doit déposer à la banque un spécimen de sa signature.
Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.
Causes d'extinction
Le titulaire du compte a le choix de fixer ou non une échéance au mandat.
Il peut également mettre fin à la procuration bancaire à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque.
Ce courrier est valable à la date de réception par la banque, qui informe alors le mandataire.
De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par courrier à la banque.
La procuration s'éteint automatiquement en cas de :
- décès du mandant ou du mandataire
- faillite personnelle, d’interdiction de gérer, de redressement ou de liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire
- incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle)
- de clôture ou résiliation des produits et services mentionnés dans le document de procuration.
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