La garantie décennale

La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.

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Présentation

La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978.
Cette assurance protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol et le bâtiment, ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires.

Les diverses garanties obligatoires

Outre la garantie décennale, les entreprises réalisant des Travaux chez vous sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : garantie biennale, de parfait achèvement, de livraison.
Il est recommandé de vérifier, avant la signature d’un contrat, que l’entreprise à laquelle vous faites appel est bien à jour des paiements de ses primes d’assurance.

Qui en bénéficie ?

Selon les cas, la garantie décennale bénéficie au maître de l'ouvrage, aux acquéreurs successifs du bien immobilier, à l'association syndicale ou au syndicat de copropriétaires.
Le maître de l'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle les Travaux sont réalisés (propriétaire du terrain, titulaire d'un droit de construire, acquéreur d'un logement en état futur d'achèvement).

Chaque nouveau propriétaire acquiert ensuite, avec l'ouvrage, la garantie décennale comme un accessoire de la chose vendue.

Dans un lotissement, l'association syndicale chargée de la gestion et de la conservation des équipements collectifs peut également engager l'action en responsabilité décennale.

Dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires peut exercer l'action décennale pour les dommages concernant les parties communes. Il peut également obtenir la réparation des parties privatives si l'origine des désordres se situe dans les parties communes.

Quels dommages couvre-t-elle ?

La garantie s’applique aux malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur.
Selon l’article 1792 du Code Civil, il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

Cette garantie concerne donc le gros œuvre, les charpentes, escaliers, canalisations et plafonds.
Par extension, les Travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts (par exemple un ravalement de façade, la réfection de carrelage ou de la toiture) et tous Travaux qui affectent la solidité du bâtiment.

En revanche, l'assurance dommage ouvrage ne couvre pas un défaut d'entretien ou un mauvais usage de la maison.
Le maître de l'ouvrage doit ainsi entretenir régulièrement les ouvrages extérieurs (fenêtres, auvents), veiller à l’entretien des gouttières, vidanger régulièrement la fosse septique et éviter de calfeutrer les dispositifs de ventilation.

Déclaration du sinistre

En cas de dommage dans les dix ans, la déclaration du sinistre doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais prévus au contrat.
Le délai le plus courant est de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre.

La Déclaration de sinistre doit comporter :
- le numéro du contrat d'assurance
- le nom du propriétaire de la construction endommagée
- l'adresse de la construction
- la date de réception ou, à défaut, la date de la Première occupation des lieux
- la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.

L'assureur a le choix de désigner ou non un expert pour constater, décrire et évaluer les dommages.
L'assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour faire expertiser les dommages, communiquer à l'assuré le rapport préliminaire de l'expert et lui notifier sa décision de faire jouer ou non la garantie décennale.

Tag : garantie décennale, assurance dommage ouvrage, assurance décennale, assurance travaux

La garantie décennale

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L'avis des internautes sur :

aurenoir le 20-07-2011

Article bien fait, sauf que dans le texte vous vous référez à la garantie dommage ouvrages, ce qui peut apporter une confusion, puisque c'est un contrat différent avec sa propre existence.

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