Depuis les années 1920, le classement en tant que "monument historique" peut s’appliquer au patrimoine privé. Afin de valoriser le patrimoine historique français, les propriétaires de biens immobiliers classés bénéficient d’avantages fiscaux. Voici une présentation des possibilités de défiscalisation des monuments historiques.
Présentation
En France, le classement en tant que monument historique concerne des bâtiments dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public (Article L621-1 du Code du Patrimoine).
Les propriétaires de biens immobiliers classés bénéficient d’un cadre fiscal particulièrement avantageux.
La défiscalisation des monuments historiques permet notamment de déduire des frais et travaux et de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération totale des droits de succession.
A noter : l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, devenue depuis janvier 2005 "Inscription comme monument historique" ne donne pas droit aux mêmes défiscalisations ni aides publiques.
Quels sont les biens concernés ?
Les biens immobiliers concernés par la défiscalisation des monuments historiques sont des immeubles à usage d'habitation.
Il peut s’agir :
• des immeubles classés monuments historiques (en totalité ou en partie) pour leur caractère historique ou artistique particulier
• des immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé pour le classement (notamment les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou proposé pour le classement).
Les avantages fiscaux
La défiscalisation des monuments historiques s’articule en trois volets :
• possibilité d’imputation sur le revenu net global du propriétaire de l’ensemble des déficits fonciers issus de la différence entre les loyers et les charges incluant les travaux et les intérêts d’emprunt
A noter : depuis 2009, le propriétaire doit s’engager à conserver l’immeuble pendant au moins 15 ans à compter de son acquisition pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation.
• exonération totale des droits de succession (y compris pour les meubles), sous réserve de la conclusion d’une convention à durée indéterminée avec le Ministère des Finances et celui de la Culture ; cette convention prévoit notamment les modalités d'accès du public au monument
• déduction à 100% du revenu imposable de la part restant à la charge du propriétaire des travaux subventionnés par l’Etat ainsi que des frais résultant de l’ouverture du monument à la visite payante ; les autres charges (travaux non subventionnés, frais de gérance, rémunération de gardiens, etc.) sont déductibles à 100% si le monument est ouvert à la visite, à 50% s'il ne l'est pas.
En savoir plus
Si l’immeuble est occupé par le propriétaire, seule une fraction des charges foncières est imputable sur le revenu.
Si le classement concerne uniquement une partie isolée et dissociable de l'immeuble (tour, escalier, plafonds d'une salle), l'imputation des charges peut être limitée aux seuls travaux affectant cette partie.
La défiscalisation des monuments historiques permet d’exonérer ces biens des droits de succession même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.
Cette exonération fonctionne également pour les monuments historiques détenus dans le cadre d'une SCI familiale, dont les revenus sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
La principale condition à remplir est la souscription d'une convention avec les Ministres de la Culture et des Finances.
A noter : tout bien classé est placé sous la surveillance du Ministère de la Culture. Ainsi, ce bien ne peut être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en partie sans l’accord préalable du Ministère. Il ne doit pas être mis en copropriété (sauf agrément spécifique).
Des travaux ne peuvent être entrepris qu’après autorisation et doivent se dérouler sous le Contrôle technique du service des Monuments Historiques.
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