La Déclaration Préalable De Travaux : Mode D'emploi

La déclaration préalable de travaux : mode d'emploi

Depuis la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, il existe trois permis (le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir) et une déclaration préalable de travaux. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de travaux.

Présentation

La déclaration préalable de travaux est un document administratif obligatoire pour certains travaux de faible importance.

Ce document permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Pour quels travaux ?

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité que vous devez accomplir et le formulaire que vous devez utiliser : permis de construire ou permis d’aménager ou permis de démolir ou simple déclaration préalable…

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour :
• toute construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
• tout agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
• toute transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON)
• toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
• tout changement de destination d'un bâtiment (transformation d'un local commercial en local d'habitation par exemple) même lorsque ce changement n'implique pas de travaux.

Quelles formalités ?

La demande de déclaration préalable de travaux peut être effectuée grâce à un formulaire spécifique ou directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Vous devrez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
A noter : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). Certaines pièces sont demandées en nombre plus important car elles sont envoyées à d’autres services pour consultation et avis.

Le dossier de demande doit ensuite être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé à la mairie en échange d’un récépissé.

En savoir plus

Toute demande de déclaration préalable de travaux fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

Le délai d’instruction est de 1 mois. Si le dossier est incomplet, la mairie vous réclamera les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez alors 3 mois pour compléter ce dossier.

La durée de validité de la déclaration préalable est de 3 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Il est possible de demander à prolonger sa déclaration préalable d'1 an, à condition de faire sa demande 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Une fois les travaux terminés, vous devrez adresser à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit en déposant cette déclaration contre décharge à la mairie.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou consulter le site du ministère chargé de l’urbanisme, ci-dessous.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

Tag : déclaration de travaux, déclaration préalable de travaux, déclaration préalable, déclaration travaux, déclaration des travaux, permis de travaux, permis de construire



Avis

Devenez membre pour donner votre avis !

Donner votre avis