La Livraison D'un Logement Neuf En 5 Questions

La livraison d'un logement neuf en 5 questions

La livraison d'un logement neuf, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, est le moment tant attendu de la remise de clefs. Cette formalité permet au nouveau propriétaire d'emménager dans les lieux. Mais c'est aussi une étape importante, qui constitue le point de départ de plusieurs garanties. Explications.

1- En quoi consiste cette étape ?

La livraison d'un logement neuf est l'ultime étape de l'acquisition du bien. Néanmoins, le moment tant attendu de la remise de clefs est aussi une étape à ne pas prendre à la légère.

Précisons tout d'abord qu'il ne faut pas confondre réception et livraison du bien immobilier :
=> la réception est l'acte par lequel le promoteur immobilier, en tant que maître d'ouvrage, déclare accepter l'ouvrage (avec ou sans réserves) auprès des différents entrepreneurs ayant participé à la construction

=> la livraison s'effectue entre le promoteur et l'acquéreur et marque la fin de l'exécution du contrat de vente.

La livraison est l'acte par lequel l'acquéreur d'un bien immobilier en prend possession. Cette étape marque l'entrée dans les lieux et la remise des clefs par le promoteur.

2- Quelles en sont les conséquences ?

La livraison d'un logement neuf constitue le point de départ de la garantie des vices de construction et des défauts de conformités apparents.

A noter : à partir de la livraison, les vices apparents sont couverts par la garantie de parfait achèvement pendant un délai de 30 jours. En ce qui concerne les vices cachés, qui ne peuvent pas être vu par un non-professionnel à l'œil nu, ils sont pris en charge par la garantie décennale et l'ensemble des garanties inhérentes à la VEFA.

Par ailleurs, dès la livraison (qui s'accompagne de la remise des clefs), l'acquéreur devient propriétaire de l'intégralité du bien et il en devient responsable.

A ce titre, il doit :
=> effectuer le dernier versement pour finir de payer le bien
=> assurer son nouveau logement
=> payer les charges du bien acquis dans les délais.

3- Que faire en cas de retard ?

En principe, le vendeur doit livrer le logement à l'acquéreur dans les délais convenus.

Toutefois, l'acte de vente comprend en général des causes contractuelles pouvant occasionner un retard dans la livraison d'un logement neuf (par exemple : des intempéries ou des conditions atmosphériques exceptionnelles).

Dans ce cas, la responsabilité du vendeur n'est pas engagée.

En revanche, si la livraison du bien est retardée sans raison valable, l'acquéreur peut prétendre à un dédommagement.

4- Que faire le jour de la livraison ?

Le jour de la livraison, l'acquéreur doit s'assurer que les caractéristiques du logement correspondent à ce qui est stipulé dans le contrat.

Pour déceler d'éventuels défauts apparents et des malfaçons, prenez le temps d'inspecter toutes les pièces dans les moindres détails, sans oublier la cave et le parking… 

Vérifiez le bon fonctionnement des ventilations, de la climatisation et du chauffage, des prises de courant, des robinets, des portes et des fenêtres.

Lors de la livraison d'un logement neuf, il peut même être utile de se faire assister par un architecte capable de détecter d'autres défauts moins évidents : une installation électrique non conforme aux normes ou la mauvaise inclinaison d'une terrasse empêchant l'écoulement des eaux pluviales.

Dans tous les cas, il est indispensable de rédiger un procès-verbal de réception dans lequel est mentionné l'ensemble des réserves émises par l'acquéreur et le vendeur.

A noter : en plus des anomalies constatées lors de la livraison et inscrites sur le procès-verbal de réception signé par les deux parties, l'acquéreur dispose d'un délai de 30 jours pour signaler d'autres vices apparents par lettre recommandée. Le promoteur-constructeur a alors un délai d'un an pour faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en état du logement.

5- Que faire en cas de défaut majeur ?

En cas de défaut de conformité majeur comme l'absence d'une fenêtre ou une place de parking inaccessible, la livraison du logement neuf est remise en cause.

Dans ce cas, l'acquéreur ne paie pas le solde du prix et ne se voit pas remettre les clés tant qu'il n'y a pas mise en conformité.

Il peut même demander la résolution c'est-à-dire l'annulation de la vente.

Plus d'information :

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