Le droit à l'image : que dit la loi ?

On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.

Sommaire

• Présentation
• En pratique
• Application du droit à l'image et sanctions
• Les exceptions au droit à l'image
• Les photos de biens

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Présentation

Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil.

En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure.

A noter : les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays et il existe même des pays, comme l'Angleterre, où la notion de "droit à l'image" n'existe pas.

En pratique

Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.

La législation distingue cependant deux cas de figure :
• si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site Internet ou à la télévision)
• si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire.

A noter : si vous participez à une manifestation publique et que vous êtes photographié dans le défilé, l’image pourra être publiée dans la presse sans votre consentement en vertu du droit à l’information.

Application du droit à l'image et sanctions

Avant toute diffusion d’une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c’est-à-dire qu’elle doit signifier son accord par écrit.

En ce qui concerne les images de mineurs, l’autorisation des deux parents est exigée.

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée

La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal.

Les exceptions au droit à l'image

Il existe des exceptions concernant les personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (homme politique participant à un meeting, ministres à la sortie du Conseil des ministres ou célébrités montant les marches du Festival de Cannes par exemple…).

Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

En revanche, si la photographie a été prise dans le cadre de la vie privée (sur la plage pendant les vacances), une autorisation de publication est à nouveau indispensable.

Les photos de biens

Depuis 2001, "le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier".

Après la parution d’une photo, si votre maison devient un lieu touristique très fréquenté et que des curieux défilent sous vos fenêtres vous causant un préjudice, vous pouvez faire valoir une forme de droit à l’image et vous opposer à l’utilisation de la photographie de votre maison.

Tag : droit à l'image, droit des photos, respect de la vie privée, droit diffusion photos, sanctions droit à l'image

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L'avis des internautes sur :

mvivet le 01-01-2012

Bonjour,

Je travaille pour une entreprise. Je souhaiterais publier sur mon compte de mon réseau social favori les photos du pot de départ d?un de mes collègues. Quelles sont les précautions à prendre avant de publier les photos et quels sont les risques encourus si je ne les prend pas ?

Merci pour votre réponse

angel987 le 20-12-2011

Bonjour,
le droit à l'image s'applique-t-il pour un blog privé autorisé aux seuls contacs autorisés ?

fafa974 le 30-11-2011

Bonjour! nous sommes étudiants dans un centre de formation. Celui-ci a décidé de mettre en place un nouveau système de régulation des comportements en cours (!) en nous fichant dans un trombisnoscope avec nos noms et prénoms pour que l'intervenant externe (prestataire) puisse cocher ce qui n'ont pas eu un comportement approprié. On-t-il le droit de le faire?

scud le 07-11-2011

Nous sommes une nouvelle association politique indépendante qui souhaitons soutenir un candidat aux présidentielles qui a lui même son parti.
Est-il possible d'utiliser son nom et son portrait sur des affiches ou dépliants sans son accord ?
En clair est-il possible d'exprimer oralement ou par écrit son soutien au programme de cette personne ?
Merci de votre réponse

luce86 le 27-07-2011

Bonjour,
je travaille actuellement dans le cadre de mes études sur l'utilisation de la webcam à l'hopital. Dans ma situation la webcam est utilisé par l'enfant isolé en chambre stérile qui utilise ce moyen pour communiquer avec ses proches. Qu'en est-il du droit à l'image pour les professionnels qui peuvent être vu via la webcam pendant leur travail? Sont-ils en droit de s'opposer à ce procédé en s'appuyant sur la notion de droit à l'image?
Pourriez-vous m'indiquer dans quel document juridique je peux trouver des textes concernant le droit à l'image.
merci d'avance

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