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Le droit à l'image : que dit la loi ?

Le droit à l'image : que dit la loi ?

On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.

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Présentation

Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil.

En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure.

A noter : les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays et il existe même des pays, comme l'Angleterre, où la notion de "droit à l'image" n'existe pas.


En pratique

Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.

La législation distingue cependant deux cas de figure :
• si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site Internet ou à la télévision)
• si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire.

A noter : si vous participez à une manifestation publique et que vous êtes photographié dans le défilé, l’image pourra être publiée dans la presse sans votre consentement en vertu du droit à l’information.


Application du droit à l'image et sanctions

Avant toute diffusion d’une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c’est-à-dire qu’elle doit signifier son accord par écrit.

En ce qui concerne les images de mineurs, l’autorisation des deux parents est exigée.

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée

La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal.


Les exceptions au droit à l'image

Il existe des exceptions concernant les personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (homme politique participant à un meeting, ministres à la sortie du Conseil des ministres ou célébrités montant les marches du Festival de Cannes par exemple…).

Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

En revanche, si la photographie a été prise dans le cadre de la vie privée (sur la plage pendant les vacances), une autorisation de publication est à nouveau indispensable.


Les photos de biens

Depuis 2001, "le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier".

Après la parution d’une photo, si votre maison devient un lieu touristique très fréquenté et que des curieux défilent sous vos fenêtres vous causant un préjudice, vous pouvez faire valoir une forme de droit à l’image et vous opposer à l’utilisation de la photographie de votre maison.


Auteur :   |   Date de création : 06/07/2009   |    Dernière mise à jour : 19/05/2011   

Tag : droit à l'image, droit des photos, respect de la vie privée, droit diffusion photos, sanctions droit à l'image

 

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Nombre d’avis
17 avis

L'avis des internautes sur :

ziga le 20-04-2014
bonjour, mon frère a commit un délit, la police est venue chez nous pour perquisitionner sa chambre. Mais le hic, c'est qu'ils sont venus avec un caméraman. Celui-ci faisait un reportage pour la chaîne D8, et à aucun moment il s'est présenté de la sorte. Les policiers l'ont présenté comme un collègue. Le floutage n'a pas permit notre anonymat. La chaîne n'a pas le droit de diffuser la perquisition car ils n'ont jamais demandé l'autorisation ? Quels sont mes recourts ? Merci

jacques16000 le 04-03-2014
Au décé de la mere d'un ami, j'avais envoyé un bouquet de fleur par in ternet sur mon journal local(dans les avis de décés) et envoyé une photo personnelle de moi meme a mon ami..... et quand ils ont mis les remerciements ils ont mis ma photos a la place de la gerbe...es qu'ils on le droit,car tout le monde peux voir ma photo et je n'y tiens pas du tout......ils aurais pu me le demander je pense, qu'en pensez vous ,merci pour votre réponse

xavier-joss le 04-06-2013
oui

karine2809 le 23-04-2013
bonjour,
Mon ancienne patronne fait distribuer des tracts avec ma une photo du personnel. A l'époque je faisait encore partit du personnel, or j'ai était licenciée en 2010. A t'elle le droit de continuer de faire distribuer ces tracts ou je suis en photo sans mon autorisation ?

vigfab le 07-09-2012
bonjour,
J'ai bossé pour une boite qui a tourné un clip vidéo publicitaire, on était prévenu mais on a rien signé cependant cela fait depuis 2010 que j'ai quitté cette entreprise et la vidéo y est encore et mon patron actuel n'apprécie pas trop d'autant que l'on me voit assez fréquemment. j'ai demandé à ce que la vidéo soit supprimé et pas de réponse. Que puis-je faire ???

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