Depuis le 1er janvier 2006, le loyer des locaux d'habitation n’est plus révisé sur la base de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC), mais sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee. Voici une présentation de la nouvelle méthode de révision du loyer pour les habitations, à l’exclusion des locaux commerciaux, des bureaux et autres locaux spécifiques régis par d'autres lois.
Présentation
Nous vous proposons de découvrir la procédure de révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail.
Cette révision annuelle doit tout d’abord être distinguée de l'augmentation de loyer que le propriétaire peut proposer lors du renouvellement du bail.
Le propriétaire peut en augmenter le montant si celui-ci est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage.
La révision annuelle des Loyers se distingue aussi de la majoration du loyer en cours de bail à la suite de travaux d'amélioration réalisés par le bailleur.
La procédure de révision
La procédure de révision du loyer des locaux d’habitation est régie par la loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d.
Selon cette loi, si le contrat de location prévoit la révision annuelle du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne doit pas excéder la variation de l’indice de référence des Loyers (IRL) publié par l’Insee.
A noter : la révision annuelle du loyer n'est possible que si une clause du bail le prévoit. En l'absence de clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.
Qu'est-ce que l'indice de référence des loyers ?
Depuis la loi de finances pour 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, une nouvelle référence a remplacé l'Indice du coût de la construction.
Désormais, la révision du loyer ne peut excéder la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL).
Cet indice de référence des loyers est calculé à partir de plusieurs indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation et du prix des travaux d’entretien et d’amélioration du logement et tient compte de l’indice du coût de la construction.
L'Insee publie l’IRL dans la Première quinzaine du quatrième mois suivant la fin du trimestre de référence.
La clause de révision des contrats de location prend généralement pour référence le dernier IRL publié à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en vigueur.
Vous trouverez la valeur de cet indice sur le site suivant : http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.asp
Guide pour les locataires
Pour éviter tout litige, relisez soigneusement votre contrat de location afin de trouver la clause indiquant les conditions de révision du loyer.
Reportez-vous ensuite à la valeur de l'indice de référence des loyers et à son taux de variation annuel, qui sont notamment disponibles sur le site de l'Insee (voir ci-dessus).
Pour calculer encore plus simplement la revalorisation annuelle du montant de votre loyer, vous pouvez aussi utiliser le simulateur accessible par le lien ci-dessous.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.conso.net./images_publications/loyer_2006.htm
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