Sécurité D'un Ascenseur : Que Dit La Loi ?

Sécurité d'un ascenseur : que dit la loi ?

Avoir un ascenseur dans son immeuble présente bien des avantages au quotidien. Cet équipement donne de la valeur à votre appartement, surtout si celui-ci se situe dans les étages. Mais son entretien entraîne aussi des frais, d’autant que la loi impose aux propriétaires d'ascenseurs un certain nombre d’obligations destinées à assurer la sécurité des usagers.

Quelles obligations pour les propriétaires ?

La loi française impose trois obligations aux propriétaires d’ascenseurs :
• mettre aux normes cet équipement
• passer un contrat d’entretien avec un professionnel
• faire réaliser un contrôle technique tous les 5 ans par un expert indépendant.

Ces obligations concernent tous les ascenseurs implantés dans des immeubles d’habitation.
Elles ont pour but de garantir la sécurité de l'ascenseur et des usagers.

Le contrat de maintenance permet notamment une vérification régulière des systèmes de sécurité. Le parachute est testé systématiquement chaque année.
De plus, dans le cadre de ce contrat, les techniciens s’engagent à intervenir le plus rapidement possible en cas de problème.

Que dit la loi ?

En France, les obligations concernant les ascenseurs sont définies par l'article 79 de la loi 2003-590 aussi appelée loi Robien.

Il en découle trois arrêtés du 18 novembre 2004 :
• l’un concerne les travaux de modernisation des ascenseurs existants (mis en service antérieurement à la mise en œuvre du décret 2000-810 du 24 août 2000) et fixe des objectifs de sécurité à atteindre en 2010, 2013 et 2018 (verrouillage des portes, sécurité des accès machineries, etc.)
• l’autre définit les clauses minimales des contrats d'entretien, comprenant notamment une visite obligatoire des techniciens de maintenance toutes les six semaines
• le troisième définit les contrôles techniques à mettre en œuvre tous les 5 ans minimum pour vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil.

Les obligations de travaux sont réparties par tranches de 5 ans, avec une première échéance le 3 juillet 2008 (reportée au 31 décembre 2010), une deuxième le 3 juillet 2013 et une troisième le 3 juillet 2018.

A noter : la responsabilité des propriétaires d’un ascenseur est engagée en cas d’accident survenant sur un appareil dont les travaux de mise en sécurité n’auraient pas été réalisés dans les délais.

Vous trouverez les détails de la législation en vigueur sur le site du Ministère de l'Economie (lien ci-dessous).

Combien ça coûte ?

En moyenne, l'ascenseur représente de 7 à 12% des charges d'un immeuble. Les frais de fonctionnement sont répartis entre les copropriétaires en fonction de l’étage où l’on habite.

Le coût du contrôle technique obligatoire est en général inférieur à 500€.
En revanche, le prix de la mise en conformité des ascenseurs existants s’élève en moyenne à 22.000€.

En contrepartie, cet équipement donne de la valeur à votre appartement, en particulier s’il se situe dans les étages. La présence d’un ascenseur dans l’immeuble entraîne une différence de valeur de 10 à 20% pour un appartement.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite-des-ascenseurs

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