Contrat Et Rémunération Du Syndic : Ce Qui A Changé Au 1er Juillet 2015

Contrat et rémunération du syndic : ce qui a changé au 1er juillet 2015

La loi Alur, votée le 24 mars 2014, prévoyait la création d'un contrat type pour les syndics de copropriété. Le décret du 26 mars 2015 définit le modèle de contrat à respecter ainsi que les nouvelles modalités de rémunération des syndicats de copropriétaires. Ces règles sont applicables à tous les nouveaux contrats de syndics ou aux contrats renouvelés après le 1er juillet 2015. Tous les syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs) sont concernés par ces nouvelles mesures.

L'obligation d'un contrat type

Tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 entre les copropriétés et les syndics doivent se conformer à un modèle de contrat type.

Ce modèle est défini par le décret du 26 mars 2015, suite à l'article 55 de la loi Alur du 24 mars 2014.

L'obligation d'établir un contrat conforme à ce modèle type concerne tous les syndics, tant professionnels que non-professionnels (bénévoles ou coopératifs). Par exception, pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, les syndicats composés uniquement de personnes morales peuvent déroger aux obligations du contrat type.

L'objectif de cette mesure est d'améliorer la gestion des copropriétés et de renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires en fixant un cadre auquel les parties ne peuvent déroger.

Le contenu du contrat

Le nouveau modèle type de contrat de syndic comporte douze articles relatifs :
- à la durée et à la date de prise d'effet du mandat du syndic
- aux conditions d'exécution de sa mission
- aux conditions de sa rémunération.  

Ce contrat type doit notamment préciser :
- les missions du syndic
- la durée du contrat
- les modalités de désignation, de révocation et de démission du syndic
- la fiche synthétique de copropriété
- les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel
- le contenu du forfait (tenue de l'assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...)
- le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel
- les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

La rémunération du syndic

Depuis le 1er juillet 2015, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour mieux encadrer les honoraires des syndics.

La loi Alur pose en effet le principe d'une rémunération forfaitaire pour les actes de gestion courante. Seules certaines prestations particulières, énumérées dans le décret, peuvent faire l'objet d'une rémunération complémentaire.

La rémunération au forfait englobe tous les actes de gestion courante par exemple : la convocation et la tenue de l'assemblée générale annuelle, la gestion de l'entretien courant des parties communes, la souscription des assurances et les formalités de déclaration de sinistre ou encore l'ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir des cotisations.

Par ailleurs, le décret dresse une liste précise des prestations hors forfait, notamment : l'organisation de réunions et visites supplémentaires, les prestations relatives aux litiges et contentieux, la gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, les études techniques...

Le montant des honoraires reste librement négocié entre le syndic et les copropriétaires. Le contrat et la rémunération du syndic sont soumis à l'accord des copropriétaires réunis en assemblée générale, le vote intervenant à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires).

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