Les Soldes : Quelle Réglementation ?

Les soldes : quelle réglementation ?

La période des soldes est une tradition que les accros du shopping ne manqueraient pour rien au monde. Voici la réglementation à connaître pour profiter pleinement de cette période de chasse aux bonnes affaires.

Présentation

Les soldes, qui consistent à commercialiser les invendus de la saison avec d’importantes remises, étaient autrefois limités à deux périodes par année civile, d’une durée maximale autorisée de six semaines.

En raison de la crise du pouvoir d'achat le gouvernement a décidé de modifier la législation en vigueur en 2009.
Ainsi, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu de fixer au niveau national deux périodes de soldes d’hiver et d’été, pour une durée de cinq semaines chacune, au lieu de six précédemment.

A noter : les dates des soldes saisonniers sont désormais fixées au deuxième mercredi de janvier et au troisième mercredi du mois de juin.

Par ailleurs, les commerçants auront la possibilité de choisir librement deux semaines de remises par an, consécutives ou pas, en dehors des deux périodes fixes nationales.
Cette période ne pourra pas être prévue dans le mois qui précède les cinq semaines nationales.

Les produits soldés

Les articles soldés doivent être uniquement des produits neufs.

Les articles soldés doivent avoir été proposés à la vente pendant au moins 30 jours avant la période des soldes. Des collections des saisons précédentes peuvent également être soldées.

A noter : le commerçant n'a pas le droit de faire fabriquer des produits spécialement pour cette période ; il ne doit pas se réapprovisionner ou renouveler son stock durant cette période.

L’étiquetage

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs. A défaut, le commerçant peut être accusé de publicité mensongère.

Les commerçants ont d’ailleurs l'obligation d'afficher sur les articles soldés l'ancien prix de vente barré à coté du prix avec ristourne.

Un repérage avant le début des soldes est le seul moyen de vérifier l’exactitude du prix d'origine affiché.

Les garanties

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que tout autre article en matière de défauts de fabrication non apparents (vices cachés) ou de service après-vente.
En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer ou de rembourser l’article, que cette mention soit affichée ou non en magasin.

Si l'article n'a pas de vice caché, le vendeur n'est pas tenu de procéder au remboursement ou à l’échange. Il est permis aux magasins de ne pas accepter le paiement par Chèque ou de ne procéder à aucun échange, à condition de l’indiquer clairement aux clients.

Les soldes sur Internet

Durant les soldes, certains magasins appliquent la politique du "ni repris, ni échangé". Cette règle ne s'applique pas à l'achat en ligne.

Une commande en ligne relève en effet de la vente à distance : vous avez donc le droit de retourner votre produit dans les 7 jours après réception (droit de rétractation défini dans l’article L. 121-16 et suivants du code de la consommation).

A noter : si vous payez en ligne par Carte bancaire le produit vous est attribué immédiatement ; en revanche si vous payez par chèque, le produit ne pourra vous être réservé qu'à réception de votre chèque.

Plus d'information :

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