Le plan de prévention des risques ou PPR est un outil de prévention et de contrôle des risques naturels et technologiques. Ce document d’urbanisme établi par l’Etat définit des zones à risques et des mesures préventives. Il réglemente aussi l’occupation des sols en délimitant des zones constructibles ou non.
Présentation
Un plan de prévention des risques ou PPR est un document d'urbanisme de droit français.
Ce document, établi par l’Etat, réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale en fonction des risques auxquels les sites sont exposés (inondations, incendies de forêt, risques technologiques).
Le préfet est amené à prescrire un plan de prévention des risques sur un territoire quand celui-ci est soumis à un risque naturel important (suite à une catastrophe, par exemple).
Ce document d'utilité publique s'impose aussi bien aux particuliers et aux entreprises qu’aux collectivités publiques et à l'Etat, notamment lors de la délivrance des permis de construire.
Evolution du dispositif de prévention
Ce dispositif a été mis en place en France sous le nom de "plan de prévention des risques naturels" par la loi du 22 juillet 1987, puis a été modifié par la loi n°95-101 du 2 février 1995, dite "loi Barnier".
Le PPR a alors remplacé les dispositifs antérieurs : PSS (Plans de Surfaces Submersibles) et les PER (Plans d’exposition aux risques).
Ce dispositif a ensuite été renforcé par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite "loi Bachelot".
Cette loi comprend deux volets :
- la prévention des risques technologiques
- la prévention des risques naturels prévisibles.
Contenu du PPR
Un PPR est un dossier réglementaire qui fait connaître les zones à risques et définit des mesures pour réduire les risques encourus.
Ce dossier est composé d'une note de présentation, de documents graphiques et d'un règlement.
La note de présentation indique les raisons de la prescription du plan de prévention, les phénomènes naturels connus, les objectifs recherchés par le plan de prévention, le choix du zonage et des mesures réglementaires.
Les documents graphiques présentent l'hydrogéomorphologie du site, des informations sur les phénomènes naturels et un zonage réglementaire.
Le règlement précise les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Utilité des PPR
Les plans de prévention des risques font partie des mesures de sécurité mises en place face aux risques majeurs.
Ils prévoient l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’Etat des lieux habités, ainsi que des plans de secours et d’évacuation.
En matière d'assurances, un tel plan de prévention entraîne l’obligation d’assurer les biens et activités existants antérieurement à la publication du P.P.R.
Les plans de prévention des risques réglementent également l’occupation des sols en tenant compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.
Cette réglementation va de l’interdiction totale de construire à la possibilité de construire dans certaines conditions :
- zone verte : zone constructible
- zone bleue : zone constructible sous condition
- zone rouge : zone non constructible.
Un PPR approuvé doit être annexé au POS (plan d’occupation des sols) dans un délai de 3 mois et être mis à la disposition du public en mairie.
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