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Le Permis De Construire

Le permis de construire est une autorisation à obtenir auprès de la mairie avant d’entreprendre la construction ou la rénovation d’un bâtiment. Cette autorisation, qui a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme, fait l’objet d’une réforme entrant en vigueur le 1er octobre 2007.

Présentation

Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.
Cette autorisation doit être accordée par la mairie du lieu de construction, auprès de laquelle le propriétaire dépose une demande.
Ce permis est destiné à vérifier que le bâtiment sera conforme aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur, notamment le règlement national d'urbanisme et le plan local d'urbanisme (PLU).
Il doit être placé bien en vue jusqu'à ce que les Travaux soient achevés.

Les caractéristiques du permis jusqu’en octobre 2007

Le permis de construire est une autorisation nécessaire pour toute édification d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20m².
Ce permis est également exigé en cas de rénovation, sauf s’il n'y a ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment.
Toute modification d'aspect de la façade nécessite une déclaration de travaux.

Pièces à fournir

Selon l’article R421-2 du Code de l'urbanisme, les pièces suivantes doivent être fournies lors de la demande de permis de construire :
- le formulaire de demande
- une notice explicative (facultatif)
- un plan de situation représentant la parcelle par rapport à la commune
- un plan de masse représentant la position du projet sur le terrain, les distances par rapport aux chemins, routes et limites de propriété, ainsi que raccordement aux réseaux publics (EDF et eau potable et le système d'assainissement eaux usées
- un plan coté des différents niveaux avec les Murs et les ouvertures.
- un plan des façades
- une coupe transversale du terrain
- deux photos au moins du terrain
- un document graphique représentant l'insertion de la construction dans l'environnement (facultatif).
Une étude d'impact peut également être exigée.
Il est possible d’établir les plans soi-même (sans faire appel à un architecte) si la surface hors œuvre nette de la construction est inférieure à 170 m².

Validité

Le permis de construire est valable 2 ans.
Après obtention du permis, les Travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an et ne doivent pas durer plus de 3 ans (pour tous les aménagements visibles de l'extérieur), sinon il faut redemander un permis.

Réforme des autorisations d’urbanisme

La réglementation des permis de construire et assimilés en France fait l’objet d’une réforme qui entre en vigueur le 1er octobre 2007 (conformément à l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et au décret d'application du 5 janvier 2007).
Cette réforme prévoit un regroupement des procédures.
Elle fait fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable.
Elle fixe une liste exhaustive des Travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration, ainsi qu’un contenu précis des dossiers de demande
Les délais d'instruction des demandes seront garantis.
Le permis engagera une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.

Pour plus d’informations sur le contenu de cette réforme, nous vous invitons à consulter le site du Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, accessible ci-dessous.

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