Crédit immobilier : la protection de l’emprunteur

Crédit immobilier : la protection de l’emprunteur

Parce qu’un crédit immobilier est un engagement à long terme, la législation française a mis en place un dispositif de protection de l'emprunteur immobilier. Ce dispositif repose d’une part sur l’information de l’emprunteur au sujet du prêt (pour qu’il puisse s’engager en connaissance de cause) et sur des mesures de protection, comme le délai de réflexion et les conditions suspensives des avant-contrats.

Présentation

La souscription d’un crédit immobilier destiné à financer un achat immobilier, une opération de construction ou des Travaux sur un bien engage l’emprunteur pour une durée de 10 à 15 ans, ou même plus.
En France, un dispositif général et obligatoire de protection de l'emprunteur immobilier a été élaboré pour éviter les engagements intempestifs, dans le cadre de la loi dite " Loi Scrivener ", n° 79-596 du 13 juillet 1979, qui fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants).

Conditions d’application

Le dispositif légal de protection de l'emprunteur immobilier s'applique lorsqu’un prêt est destiné à financer des dépenses d'acquisition, de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien dans l’immobilier neuf ou ancien pour un montant supérieur à 21343 €.

Description du dispositif

La protection de l'emprunteur immobilier s'organise en de deux volets.
D’une part, l'établissement de crédit doit obligatoirement adresser à l’emprunteur une offre préalable par voie postale, sans aucun frais pour lui.
Cette offre préalable doit contenir tous les éléments d'information sur le prêt proposé : nature du prêt, objet du prêt (résidence principale, secondaire, achat d’un terrain), montant, durée, taux d'intérêt (sous forme du taux effectif global ou TEG qui représente le coût réel de l'emprunt et intègre les frais d'assurance, d'hypothèque, etc.).
La durée de validité de l’offre, qui est au minimum de 30 jours, doit être précisée et, sauf pour les prêts à taux variable, elle doit être accompagnée d’un tableau d'amortissement qui détaille, échéances par échéances, le montant de la mensualité de remboursement et la ventilation entre les intérêts et le capital.

D’autre part, l’emprunteur doit respecter un délai de réflexion de 10 jours, avant d'accepter l'offre de prêt. Ce délai a été imposé pour empêcher les emprunteurs de s’engager trop rapidement, sans avoir mesuré toute la portée de leur acte d'emprunt.
Un emprunteur ne peut ainsi donner par écrit son accord à l'offre de la banque qu’une fois passé ce délai de 10 jours.

Conditions suspensives

Un avant-contrat tel qu’une promesse de vente contient des conditions suspensives qui soumettent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement déterminé, notamment l’obtention d’un crédit immobilier.
Les conditions suspensives ne se limitent pas toutefois aux seuls critères d’emprunt et peuvent être spécifiques au logement, comme le départ du locataire occupant ou l’obtention d’un certificat d’urbanisme.
La protection de l'emprunteur immobilier prévoit que la condition suspensive relative aux prêts doit toujours être incluse dans les avant-contrats portant sur une acquisition immobilière, sauf si l'acquéreur précise de sa main qu'il n'aura pas recours à l'emprunt pour financer son acquisition.
En pratique, cela signifie que si vous n'obtenez pas les prêts immobiliers demandés, l'acte que vous avez signé (promesse de vente ou d'achat) sera annulé.
En cas de recours à plusieurs prêts, dont l’emprunteur a informé les différents prêteurs, la non-obtention d'un seul de ces prêts permet l’application de la condition suspensive, à condition que ce prêt représente plus de 10 % du total demandé.
En cas de non-réalisation de la condition suspensive, les sommes versées par un candidat à l'achat lors de la signature de la promesse ou du compromis doivent obligatoirement lui être restituées.

Tag : crédit immobilier, protection de l’emprunteur immobilier, loi Scrivener

Date de création : 26/04/2007

Auteur : Audrey