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Interdit bancaire : conséquences et moyens de régularisation

Quand une banque rejette un chèque émis sans provision par l’un de ses clients, la personne devient interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Sauf régularisation de la situation, cette interdiction d’émettre des chèques dure 5 ans. Voici une présentation des conséquences d’un chèque émis sans provision et des moyens de régulariser la situation.

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Présentation

Si vous êtes interdit bancaire, vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques.
Cette interdiction concerne tous vos comptes, dans toutes les banques, pendant une durée de 5 ans, sauf régularisation de l’incident.

Le cas échéant, elle s'applique également au Chèque emploi service universel ou CESU.
Si vous possédez un compte joint, l'interdiction concerne chacun des co-titulaires, sauf si vous avez désigné préalablement l’un des titulaires du Compte joint comme responsable en cas d'incident.

Pendant 5 ans, vous êtes inscrit comme interdit de chéquier au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de france (qui est chargée d’informer l'ensemble des établissements financiers).
Conformément à l’article L163-2 du Code monétaire et financier, la violation de cette interdiction vous expose à des sanctions pénales (amende, emprisonnement).


Pourquoi devient-on interdit bancaire ?

Quand vous émettez un chèque, le bénéficiaire le remet à sa banque, qui le présente pour paiement à votre banque.
Si votre compte ne présente pas une provision suffisante, le règlement est impossible et le Chèque est retourné impayé à la banque du bénéficiaire, pour son montant total ou pour une partie du montant.
Dans ce cas, une procédure est engagée contre vous et vous devrez payer des frais.

Comme un Chèque est valable 1 an et 8 jours en France métropolitaine, vous pouvez devenir interdit bancaire à cause d’un ancien compte clôturé, sur lequel vous n’avez pas laissé la provision nécessaire
Pour éviter ce type d’interdiction, il faut suivre la présentation des chèques que vous avez émis, notamment en pointant votre relevé de compte.


Conséquences de l’interdiction

Si vous êtes interdit bancaire, vous devrez peut-être payer des pénalités de régularisation au Trésor public.

Ces pénalités ne s’appliquent pas s’il s’agit du premier Chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois et si vous régularisez la situation dans un délai de 2 mois à compter de l’émission du chèque.
Si plusieurs chèques ont été rejetés sur un même compte, ce délai de 2 mois court à compter de l’envoi de la Première lettre d’injonction pour l’ensemble des chèques.

Dans les autres cas, vous devez payer des pénalités dont le montant réglementé se calcule Chèque par chèque.
Il s’élève à 22€ par tranche de 150€ non provisionnée et est ramené à 5€ pour les fractions inférieures à 50€.
Cette pénalité est doublée à compter du quatrième incident dans les 12 mois.

Par ailleurs, votre banque peut vous facturer des frais, dans les limites fixées par la loi.
Elle peut aussi supprimer votre autorisation de découvert, si vous en aviez une, et vous retirer vos cartes bancaires.
Cependant, l'interdiction bancaire ne remet pas en cause votre droit de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique.
Enfin, les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit.


Comment régulariser la situation ?

La Première solution si vous avez émis un Chèque sans provision est de constituer la provision sur le compte puis de demander au bénéficiaire de présenter à nouveau le chèque.

Vous pouvez aussi demander au bénéficiaire de vous rendre le Chèque original contre paiement par un autre moyen (espèces ou virement).
Conservez ce Chèque qui constitue la preuve de votre régularisation et que vous devrez restituer à votre banque.

Enfin, en cas d’interdit bancaire, vous pouvez verser à la banque le montant du chèque et demander que cette somme soit réservée au paiement du Chèque jusqu’à ce qu’il soit présenté.
Votre banque se chargera d’informer la Banque de france de la régularisation, pour que vous soyez radié du FCC et que vous ayez de nouveau le droit d’émettre des chèques.



Auteur :   |   Date de création : 03/01/2008   

Tag : interdit bancaire, durée interdit bancaire, régulariser interdit bancaire, pénalités interdit bancaire, chèque sans provision

 

Interdit bancaire : conséquences et moyens de régularisation
Interdit bancaire : conséquences et moyens de régularisation
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Nombre d’avis
30 avis

L'avis des internautes sur :

maeloux le 05-04-2014
Il y aurait mieux valu fait blocage de provision a ta banque de la valeur de tes chèques durant 1ans et si il ne passe pas durant c est un ans il te remboursés l argent et tu sera deficher 15 jours après ton blocage de provision

scorpion52 le 17-11-2013
ça fait 8 ans que je suis interdit bancaire,mais la regularisation a été faite depuis 2012 que dois-je faire pour la levee car pour eux j'en ais jusqu'en 2017? je trouve çà tres long

interditi le 15-11-2013
Le fichage interdit bancaire touche de plus en plus de monde par la crise qui court depuis 2008. Aujourd'hui ça devient dangereux car le moindre faux pas se paie cher. En tant que professionnel du secteur, j'ajouterai que pour sortir du fichage interdit bancaire, il faut surtout miser sur la levée immédiate du fichage. Beaucoup de gens mise sur la levée après avoir obtenu un crédit ou un rachat de crédits. Mais cela n'est possible justement que si vous n'avez pas de dette de fichage FCC ou FICP. L'idéal étant de se faire prêter de l'argent par un ami ou sa famille pour lever l'interdiction, puis par la suite de faire un crédit pour rembourser votre amis. Car une fois le fichage levé, vous pouvez retrouver votre capacité d'emprunt normal. Faites attention aux dépots de dossier de surendettement, il y a un fichage FICP long qui s'applique dès le dépot du dossier, et quelque soit la décision du juge qui sera en charge de l'affaire. courage à tous.

gil cannes by night le 01-11-2012
Bonjour, j'étais dans le même cas que vous il y a 3 mois, et j'ai pu mettre de l'argent grâce à une société Française avec des solutions d'approvisionnements, même si on est interdit bancaire, et en plus il fournisse une carte MasterCard avec de hauts plafond !!!!!
Vous regardez sur le net GKPBS ou sur compte interdit bancaire
www.compte-interdit-bancaire.com. De plus mes approvisionnements et mes paiement sont anonymes, et les frais super raisonnable...
Bon courage...

el61 le 29-05-2012
bonjour,



une petite question



mon compte présente 2 chèques sans provisions j ai recu un courrier de ma banque en disant que je dois régulariser au 29/05/2012



j ai un chèque que j ai déposer aujourd hui à la banque



serais je interdit bancaire



merci

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