La loi Demessine, aussi appelée loi Z.R.R., est une loi destinée à encourager les investissements immobiliers locatifs dans les résidences de tourisme situées en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.). Ce dispositif de défiscalisation offre un certain nombre d'avantages dans le cadre d'un investissement dans l’immobilier neuf.
Présentation
La loi Demessine est un dispositif de défiscalisation qui restera en application jusqu'au 31 décembre 2010.
Ce dispositif concerne les investissements locatifs réalisés dans une résidence de tourisme classée située en zone de revitalisation rurale.
Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux importants : il ouvre droit à une réduction d'impôt pour l'acquisition du logement ou les dépenses de reconstruction, de grosses réparations ou d'amélioration d'un logement existant.
Les logements concernés
La loi Demessine concerne les logements neufs ou en état de futur achèvement (VEFA) situés en résidences de tourisme classées.
L'investissement dans des chambres situées dans des résidences de tourisme classées est également possible à condition que ces logements offrent une Surface habitable comprise entre 9 m2 et 21 m2 pour deux personnes.
Les logements anciens sont exclus de ce dispositif, sauf s'ils font l'objet d'une réhabilitation importante et sont situés dans une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale.
Dans ce cas, une réduction de 10% est prévue au titre des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Demessine, le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.
Cette location doit être consentie un mois après l'achèvement de l'immeuble ou un mois après son acquisition.
Les avantages fiscaux
La loi Demessine permet une récupération de la TVA sur le bien immobilier (19,6%) et des réductions d’impôts.
La réduction d'impôt est fixée à 25% du montant de l'investissement dans la limite de 50.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100.000 euros pour un Couple marié. Ainsi, la réduction maximale sera de 12.500 euros pour un célibataire et assimilé et de 25.000 euros pour un Couple marié.
Cette réduction est étalée sur 6 ans soit 4.166 €/an maximum pour un couple.
La réduction est calculée sur le prix de revient du logement, c'est-à-dire le prix d'acquisition plus les honoraires du notaire et la taxe de publicité foncière.
La TVA immobilière est exclue de la base de calcul de la réduction d'impôt.
Autres caractéristiques
Dans le dispositif de la loi Demessine, les loyers sont garantis de manière contractuelle par le gestionnaire qui loue le bien immobilier.
Le propriétaire a la possibilité d’occuper son bien jusqu'à 8 semaines par an, en dehors des périodes très rémunératrices pour le gestionnaire.
Il est possible de cumuler plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et une réduction d'impôt ZRR.
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