La Clause De Non-concurrence : Définition Et Validité

La clause de non-concurrence : définition et validité

La clause de non-concurrence qui peut figurer dans un contrat de travail est destinée à protéger les intérêts de l'entreprise. Lors de la signature du contrat, vous devez y porter une attention toute particulière car cette clause limite votre liberté de changer d'employeur et de retrouver du travail.

Définition de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.

Cette clause, qui prend effet à la fin du contrat (en cas de licenciement, démission, transaction avec l’employeur), est destinée à éviter que le salarié ne concurrence son ancien employeur.

En acceptant cette clause, le salarié s'interdit d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone géographique) pendant une certaine période après son départ de l'entreprise.

Conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence ne doit pas cependant entraver la liberté de travailler du salarié.

Pour être valable, cette clause doit obéir aux quatre conditions suivantes :
être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (la clause doit être justifiée par un contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles ou l'accès à un savoir-faire particulier)
être limitée dans le temps et dans l'espace (la clause ne doit jamais empêcher totalement le salarié d'exercer sa profession)
tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
comporter une contrepartie financière que l'employeur a l'obligation de verser au salarié (cette contrepartie financière a pour but d'indemniser le salarié et ne peut être versée qu'après la rupture du contrat).

A noter : ces quatre conditions doivent toutes être remplies, sans exception ; si l'une de ces conditions n'est pas respectée, la clause est nulle et réputée n'avoir jamais existé.

La contrepartie financière est due du seul fait de la cessation de la relation de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail. Ainsi, on ne peut pas interdire au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d’une contrepartie financière, même en cas de faute grave.

Sanctions en cas de non-respect de la clause

En cas de non-respect d'une clause de non-concurrence, le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur, si ce dernier prouve l'existence d'un préjudice résultant de cette concurrence.

Le salarié peut également se voir condamné à cesser son activité.
Enfin, le non-respect de cette clause entraîne la perte de la contrepartie financière obligatoirement versée au salarié par son ancien employeur.

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