La Déclaration De Sinistre : Mode D'emploi

La déclaration de sinistre : mode d'emploi

Si vous êtes victime d’un sinistre, votre assurance se charge de quantifier les dommages subis et de vous indemniser. Pour en bénéficier, vous devez impérativement lui adresser une déclaration de sinistre en respectant certains délais légaux. Cette déclaration est la condition sine qua non pour que l’assurance prenne en charge votre sinistre.

Des délais à respecter

Si vous êtes victime d'un sinistre matériel (vol, incendie, dégâts des eaux, bris de glaces) vous devez impérativement adresser à votre assureur une déclaration de sinistre même si vous l’avez déjà prévenu par téléphone …

Ce courrier est destiné à préciser en détail les dommages et à décrire ce qu’il s’est passé afin de justifier une éventuelle indemnisation.

Il doit être adressé à l’assureur en respectant les délais légaux (voir l’article L 113-2-4 du Code des assurances) :
• 2 jours après la survenue du sinistre en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme
• 5 jours pour tous les autres sinistres, à quelques exceptions près (notamment les catastrophes naturelles).

En respectant ces délais, vous permettrez à l’assureur de vous venir en aide rapidement et de prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de défendre au mieux vos intérêts et d’éviter que le dommage ne s’aggrave.

En cas de non respect des délais de déclaration, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre. Sauf bien sûr en cas de force majeure, par exemple si vous êtres gravement blessé et hospitalisé.
A noter : si le dommage concerne votre résidence secondaire et que vous vous en apercevez tardivement, le délai à respecter est de 5 jours à compter de la prise de connaissance des dommages subis.

Le contenu de la déclaration

La déclaration de sinistre doit fournir à l’assureur un maximum d'informations :
• nature du sinistre (inondation, incendie…)
• circonstances du sinistre : lieu, date et heure
• causes et conséquences, connues ou présumées
• noms et adresses du ou des responsable(s)
• éventuelle estimation des dommages
• récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
• noms et adresses des éventuels témoins.

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration tous les justificatifs liés à ce sinistre.
Adressez cette déclaration par courrier recommandé avec avis de réception.

Pour un dégât des eaux, vous pouvez utiliser le constat amiable remis par l’assureur (comme pour les accidents de la route).

A savoir

En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme, il faut non seulement faire une déclaration de sinistre mais aussi déposer une plainte auprès des autorités dans un délai de 24 heures maximum.

Dans tous les cas, ne faites jamais commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord de l'assureur.

Plus d'information :

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