En cas de nécessité, il est possible de demander à son employeur une avance sur salaire, mais celui-ci n’est pas obligé d’accepter. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les avances consenties sur le salaire.
Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ?
L'avance sur salaire est une somme versée par l’employeur au salarié en contrepartie d’un travail qu’il n’a pas encore effectué.
Ce paiement "par avance" ne doit pas être confondu avec l'acompte sur salaire. L’acompte correspond en effet au paiement d’une partie du salaire pour un travail déjà exécuté. Le versement de l’acompte est simplement antérieur à la date de versement habituelle du salaire.
L'employeur peut-il refuser ?
L’avance sur salaire n’est pas un droit pour le salarié. L’employeur peut ainsi refuser de lui verser tout ou partie du salaire avant l’exécution du travail.
S'il accepte, il fait généralement signer au salarié un reçu précisant le montant de l'avance et la date du versement.
A noter : contrairement à l’avance sur le salaire, un acompte correspondant à une demie rémunération du mois, la première quinzaine, ne peut être refusé à un salarié mensualisé qui en fait la demande.
Par ailleurs, selon l’article L.143-2 du code du travail, lorsque le salarié est non mensualisé, le salaire doit être payé au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle.
Quelles sont les modalités de paiement et de remboursement ?
Le paiement d'une avance sur salaire peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire. Lors du versement d'une avance, l'employeur n'a pas à précompter les charges sociales : elles seront décomptées lors de l'établissement des fiches de paie sur lesquelles les remboursements seront prélevés.
Le salarié rembourse en effet la somme avancée par des retenues périodiques sur son salaire.
Selon l’article L.144-2 du code du travail, le montant de ces retenues mensuelles est de 10% du salaire net maximum. La retenue opérée par l'employeur figure sur le bulletin de paye après le net imposable.
A noter : une solution moins pénalisante pour le salarié consiste à demander une avance sur son treizième mois.
Dans le cas des acomptes sur salaire, l’acompte est mentionné sur le bulletin de paie après le net imposable et l’employeur se rembourse en déduisant de la paie l’intégralité de ce montant.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : Quel est le montant maximum des retenues destinées à rembourser une avance sur salaire ?
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