Décatégorisation Des Chiens Classés

Décatégorisation des chiens classés

En France, l’arrêté du 27 avril 1999 a mis en place deux catégories dans lesquelles sont classées plusieurs races de chiens. Cette catégorisation se fait selon plusieurs critères qui parfois ne correspondent pas toujours aux différentes situations. Un examen auprès d'un vétérinaire compétent, peut permettre une décatégorisation de l'animal.

La catégorisation

En France, certains types de chiens sont classés dans des catégories selon l'article L.211-12 du Code rural et l'arrêté NOR: AGRG9900639A du 27 avril 1999.

La catégorie 1 regroupe les chiens dit d'attaque :


  • Les Pitbulls ( les chiens issus d'un croisement ou assimilables à un American Staffordshire terrier ou un Staffordshire terrier mais non inscrits au Livre des Origines, c'est à dire sans pedigree )

  • Les Boerbulls ( les chiens issus d'un croisement/assimilables à un Mastiff, non LOF )

  • Les chiens d’apparence Tos-In ( les chiens issus d'un croisement/assimilables à un Tosa, non LOF )


La catégorie 2 regroupe les chiens dit de défense :

  • Les chiens de race Staffordshire terrier (inscrits au LOF) ( à ne pas confondre avec le Staffordshire bull terrier qui n'est dans aucune catégorie)

  • les chiens de race American Staffordshire terrier ; (inscrits au LOF)

  • les chiens de race Rottweiler ;

  • les chiens de race Tosa. ; (inscrits au LOF)


Rappelons que le Staffordshire terrier et la Mastiff inscrits au LOF ne font partie d'aucune catégorie.

Ainsi, selon que vous possédiez telle ou telle race de chien, vous serez soumis à certaines contraintes et devrez remplir certaines conditions.

Cette loi a été promulguée dans le but de permettre une prévention et une protection contre les attaques de chien, à l'origine de plusieurs accidents mortels.
Cependant de nombreuses incohérences sont relevées et s'apparentent parfois à « un délit de faciès ». Plusieurs associations de défense des animaux et des chiens catégorisés militent pour un changement de cette loi qui prenne en compte la dangerosité « inhérente » à l' espèce canine et pas simplement à quelques races de chiens, qui, élevés dans de bonnes conditions ne seront jamais « mordeurs ». Cette loi devrait selon eux prendre en compte d'autres facteurs comme les conditions de vie de l'animal, qui dans la plupart des cas sont la cause d'un problème comportemental chez un chien et le facteur déclencheur d'une attaque. Ces associations militent également pour ce que l'on appelle la « Décatégorisation »

N.B : en savoir plus sur la réglementation en vigueur :
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux.
- DECRET n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre III, du livre II
du code rural.
- ARRETE du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être
dangereux

Faire décatégoriser son chien c'est possible

Faire décatégoriser son chien ? Qu'est ce que c'est ?
Comme son nom l'indique la décatégorisation implique le déclassement d'un chien catégorisé ( 1 ou 2 ). En effet il est possible, lors que l'on possède un chien qui a pu être injustement catégorisé, ( simplement du fait de la race de ses parents, ou d'un examen morphologique pratiqué trop jeune ) de faire pratiquer un examen par un vétérinaire comportementaliste. Les vétérinaires sont inscrits sur des listes préfectorales disponibles sur internet, généralement par région. Ils sont agréés pour déclasser les chiens qui sortent des critères de la catégorisation. Ils font ce que l'on appelle une contre-expertise si le chien est déjà catégorisé. Ensuite le propriétaire doit se rendre en mairie avec le certificat donné par le vétérinaire.

Plusieurs facteurs entre en jeu lorsque l'on parle de chiens catégorisables.
Bien souvent c'est un vétérinaire qui catégorise un chien qui semble répondre aux critères de la loi. Cependant, certaines fois la catégorisation est abusive ( chien trop jeune pour déterminer à quoi il ressemblera à la fin de sa croissance, entre 8 mois et 1 an )
Depuis 2008 un recours est possible. En effet, les propriétaires de chiens catégorisés doivent faire pratiquer une évaluation comportementale obligatoire à leur animal. Pendant cette évaluation, si vous le demandez, le vétérinaire observe le chien ainsi que ses caractéristiques physiques, en vue d'une décatégorisation. A la fin de l'évaluation la dangerosité du chien est évaluée et notée sur 4.

Attention toutefois car selon les municipalités la décatégorisation n'est parfois pas totalement reconnue. Les vétérinaires qui décatégorisent les chiens le font en accord total avec la loi mais le maire prend la décision finale lorsque le propriétaire lui apport le certificat. La décision du maire peut être en désaccord avec l'évaluation du vétérinaire mais le propriétaire du chien peut porter plainte devant le tribunal administratif.

L'évaluation comportementale et la décatégorisation

Lors de votre visite chez le vétérinaire, si votre chien est catégorisé car selon le praticien l'animal entre dans les critères des catégories imposées par la loi vous aurez de nombreuses responsabilités à prendre ( voir article sur la réglementation pour les chiens dits dangereux). Si vous considérez que votre animal a souffert d'un jugement arbitraire vous pouvez faire pratiquer une contre-expertise par un autre vétérinaire « évaluateur » (aux yeux de la préfecture). La contre-expertise sera accompagnée de l' « évaluation comportementale » obligatoire pour les chiens catégorisés, les chiens ayant déjà mordu et lorsque l'on prend des mesures pour une décatégorisation.
L'évaluation comportementale consiste à juger du niveau de dangerosité de votre chien. Les notes vont de 1 à 4, 1 pour un chien ne présentant pas de dangerosité avérée et 4 pour un chien qui présente de gros risques d'agressivité et de dangerosité.

Cette évaluation coûte entre 150 et 250€. Si vous vous présentez pour faire décatégoriser votre chien le vétérinaire procèdera d'abord à un examen physique. Si votre chien sort de plusieurs critères fixés par la loi, il pourra être déclassé, à moins que l'évaluation comportementale soit mauvaise. Le vétérinaire va manipuler votre chien, le mettre en position de soumission, lui donner des ordres. Pour finaliser l'évaluation il va vous proposer de sortir dans la rue pour mettre votre chien en situation ( bruits, présences d'enfants, d'autres animaux). Si votre chien passe tous ces tests avec brio, il aura un niveau de 1 sur 4 à l'évaluation. En cas de déclassement, le vétérinaire vous donne un certificat à envoyer à la SCC ( Société Centrale Canine ) pour que l'identification de votre chien soit changée.

La formation des maîtres est probablement la meilleure solution de prévention des accidents causés par les chiens. On regrette simplement le coût des formations et des brevets de détention qui est très important. La dangerosité est inhérente à la race canine, il n'y a pas de chiens plus dangereux que d'autres mais des « races » que l'on a encouragées dans cette voie ( notamment avec les combats de chiens ) car elles disposent d'une morphologie, d'une carrure, d'une dentition, d'une force qui peut en faire des armes redoutables. Cependant de nombreux vétérinaires et experts attestent que le comportement du maître, l'éducation et les conditions de vie de l'animal sont le facteur risque le plus important.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.scc.asso.fr/Les-chiens-et-la-loi

Tag : Décatégorisation, Décatégorisation chiens, Chien catégorisé, Catégorisation, Evaluation comportementale



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