Le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation légale pour les sociétés commerciales. Depuis le 1er juillet 2008, toute société peut accomplir cette démarche en ligne en se connectant au site des greffes des Tribunaux de Commerce.
Qu'est-ce que le dépôt des comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels est une obligation pour les gérants de sociétés commerciales comme les SARL et EURL ou les sociétés de personnes (sous certaines conditions).
A la clôture de chaque exercice, le gérant de la société doit établir les comptes annuels, l’inventaire ainsi que le rapport de gestion sur l’exercice écoulé.
Dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par ses associés, le gérant doit déposer au greffe du Tribunal de Commerce deux exemplaires certifiés conformes des documents suivants :
• les comptes annuels de la société (bilan, compte de résultat et annexe)
• le rapport de gestion
• la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée
• le rapport des commissaires aux comptes.
Un récépissé est alors envoyé par le greffe afin de confirmer le dépôt des comptes.
Pour en savoir plus sur cette démarche, vous pouvez consulter le site suivant : http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/depot_comptes.htm
Une démarche dématérialisée
Depuis le 1er juillet 2008, les sociétés commerciales qui en ont l’obligation peuvent faire leur dépôt des comptes annuels sur Internet en se connectant au site des Greffes des Tribunaux de Commerce (voir le lien ci-dessous).
Le coût de ce service est identique à celui d’un dépôt papier : 45,71€. Ce montant est payable en ligne par carte bancaire.
En pratique
En pratique, pour effectuer un dépôt des comptes annuels sur Internet, vous devrez transférer les documents requis après les avoir numérisés avec un Scanner ; vous aurez le choix de les transférer au format PDF ou au format XBRL.
A noter : le format XBRL encore peu utilisé en France et en Europe est appelé à se développer pour permettre à terme une Interopérabilité entre les institutions et les entreprises.
Pour utiliser ce format, il vous suffira de télécharger le logiciel mis gratuitement à votre disposition sur le site www.i-greffes.fr.
Quel que soit le format de documents que vous aurez choisi, vous aurez également besoin d’un certificat de signature électronique de classe 3+ ou "signature sécurisée". Ce type de certificat vous sera délivré par Certigreffe, l’organisme de certification des greffes des Tribunaux de Commerce.
Après avoir effectué l’envoi de vos comptes, vous recevrez un récépissé technique de transmission puis un certificat de dépôt officiel par courrier car ce document n’est pas encore dématérialisé.
Plus d'information :
Visitez le site : https://www.i-greffes.fr/
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