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Liste articles sur tribunal de commerce

  • Le dépôt des comptes annuels sur Internet : mode d'emploi
    Le dépôt des comptes annuels sur Internet : mode d'emploi

    Le dépôt des comptes annuels sur Internet : mode d'emploi : nsi que le rapport de gestion sur l’exercice écoulé. Dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par ses associés, le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce deux exemplaires certifiés conformes des documents suivants : • les comptes annuels de la société ( ...

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  • Comment demander l'aide juridictionnelle ?
    Comment demander l'aide juridictionnelle ?

    Comment demander l'aide juridictionnelle ? : e bénéficier de cette aide pour les procédures devant toutes les juridictions judiciaires (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation) et toutes les juridictions administratives (tribunal administratif, Con ...

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  • Auto-entrepreneurs : l'immatriculation est désormais obligatoire
    Auto-entrepreneurs : l'immatriculation est désormais obligatoire

    Auto-entrepreneurs : l'immatriculation est désormais obligatoire : Que dit la loi ? Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l'artisanat (RM) ou ...

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