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Comment demander l'aide juridictionnelle ?La Cour de cassation : rôle et fonctionnement : endu par un tribunal. Cette institution a un rôle de protecteur des lois. Elle ne juge pas les faits du litige (c’est le rôle de toutes les autres juridictions judiciaires), mais la correcte application de la loi par les autres juges. C’est pourquoi on dit qu'elle ne constitue pas un troisième ...
La Cour de cassation : rôle et fonctionnementTags : Aide juridictionnelle, Cour de Cassation, avocat, tribunal de grande instance, cassation, pourvoi, France, règles de droit, conseil d'Etat, français, Cour d'appel, jurisprudence, ordre judiciaire français, siège social, établissement pénitentiaire, chambre criminelle, guerre, viol, tortures, assemblée constituante, 1945, réfugiés, parti, Palais de Justice de PARIS, instance, 2 novembre, 1804, Tribunal de cassation, défenseur, droit, tribunal de commerce, Union européenne, lettre recommandée, tribunal administratif, postale, juridictions administratives, 1790, ordonnance, RMI, magistrats, avocat aux Conseils, syndicats,