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![Report des congés payés en cas de maladie : du nouveau en Europe]( "Report des congés payés en cas de maladie : du nouveau en Europe")
Report des congés payés en cas de maladie : du nouveau en Europe
Report des congés payés en cas de maladie : du nouveau en Europe : uropéenne devrait faire évoluer la législation sur ce point. Ce qui change Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé qu’"une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité de travail survient pendant sa période de congés ...
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![Bien-être : le boom du CBD en France]( "Bien-être : le boom du CBD en France")
Bien-être : le boom du CBD en France
Bien-être : le boom du CBD en France : u possible par une décision de la cour de justice européenne. Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé illégale l'interdiction du Cbd décrétée en France, au nom de la libre circulation des marchandises. La CJUE a estimé que le ...
Bien-être : le boom du CBD en France -
![Les élections européennes 2019 : tout comprendre en 9 questions]( "Les élections européennes 2019 : tout comprendre en 9 questions")
Les élections européennes 2019 : tout comprendre en 9 questions
Les élections européennes 2019 : tout comprendre en 9 questions : estime qu'un acte adopté par une autre institution n'est pas conforme aux traités européens, il peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). 8- Comment sera désigné le président de la Commission ? Les Députés européens désignés lors de ces élections européennes 2019 ...
Les élections européennes 2019 : tout comprendre en 9 questions -
![Baccalauréat : comment contester ses notes ?]( "Baccalauréat : comment contester ses notes ?")
Baccalauréat : comment contester ses notes ?
Baccalauréat : comment contester ses notes ? : de consulter sa copie d’examen est même reconnu au niveau européen. Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les réponses écrites d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des données à caractère personnel. Le ...
Baccalauréat : comment contester ses notes ?
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