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La SARL : statut et caractéristiques

La société à responsabilité limitée ou SARL est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principal avantage de limiter la responsabilité des associés et peut s'adapter à de nombreuses situations. Nous vous proposons de découvrir les caractéristiques de ce type de société.

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Présentation

Une société à responsabilité limitée ou SARL est une forme de société intermédiaire : sur le plan juridique, elle est considérée comme une société de capitaux, mais par certains aspects elle se rapproche d’une société de personnes.

Il s’agit d’une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée aux apports. Mais elle présente également des caractéristiques de la société de personnes puisque les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tous ou partie des associés.

Ce type de société peut se décliner sous diverses formes, selon l'activité exercée et les associés concernés : la SARL à capital variable, la SARL de presse ou la SARL de famille (composée des membres d'une même famille).
Elle ne doit pas être confondue avec l’EURL (l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui compte un seul associé.


Caractéristiques d'une SARL

- Une SARL est composée d'au moins deux associés et de cent associés au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

- Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société.
A noter : la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l'obligation du capital minimum : il est donc possible d'ouvrir une société avec un capital d'un euro.

- Ce capital est divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts afin d’organiser la répartition des pouvoirs au sein de la société (associés majoritaires et minoritaires). Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
Les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit.

- Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).

- La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui sont obligatoirement des personnes physiques et peuvent être nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

- Le décès d'un associé ou d'un gérant n'entraîne pas la dissolution de la société.

- Les cessions de parts à des tiers sont soumises à autorisation préalable. Lorsque les associés se réunissent pour voter cet agrément, la majorité des associés (représentant au moins les trois quarts du capital) est nécessaire. Si cette majorité n'est pas obtenue, il y a une obligation de rachat des parts du cédant par les autres associés.
En revanche, les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres.


Régime fiscal

Sur le plan fiscal, la SARL classique est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
En revanche, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la SARL de famille peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR).

Il est également possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie pour les exercices ouverts à compter du 6 août 2008 si la société :
- exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option
- emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
- n'est pas cotée sur un marché réglementé
- a des droits de vote détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

Cette option nécessite l'unanimité des associés et peut être demandée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices.



Auteur :   |   Date de création : 03/11/2008   

Tag : SARL, statut SARL, création SARL, société à responsabilité limitée, caractéristiques SARL, fiscalité SARL, SARL de famille, EURL

 

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