La Tva Sur Les Locations Immobilières

Certaines locations immobilières sont soumises à la TVA. C’est notamment le cas des emplacements de stationnement et des terrains ou locaux aménagés. Voici un tour d’horizon des locations assujetties ou exonérées de TVA.

Les emplacements de stationnement

Les locations de garages et d'emplacements de stationnement sont soumises à la TVA au taux de 19,60%.
Cette taxe s’applique quelle que soit la nature du véhicule (bateau, voiture) et de l'emplacement loué (garage individuel, box, simple emplacement en sous-sol, en surélévation) et la périodicité de la location.

Il existe deux cas dans lesquels la location d’emplacements de stationnement est exonérée de TVA :
- quand la location d'un emplacement de stationnement est liée à celle d'un logement et que la location du logement n'est pas elle-même soumise à la TVA (notamment pour un logement et un emplacement de stationnement situés dans le même immeuble et loués par le même bailleur)
- quand le bailleur perçoit pendant l'année un Loyer hors TVA ne dépassant pas un plafond de 27.000 euros hors taxes.

Dans ces deux cas d’exonération, la location entre dans le champ d'application de la contribution sur les revenus locatifs

Autres locations soumises à la TVA

La location de terrains aménagés (camping, par exemple) et de locaux aménagés pour l'exercice d'une activité professionnelle est soumise à la TVA, quelle que soit la nature des locaux et de l'activité professionnelle.

Certains immeubles loués nus sont obligatoirement soumis à la TVA dans les cas suivants :
- si le loueur participe aux résultats de l'entreprise locataire
- si la location est une extension de l'activité commerciale du propriétaire
- si le loueur et le locataire appartiennent même ensemble commercial.

Les locations en meublé sont aussi soumises à la TVA s’il s’agit de prestations hôtelières ou para-hôtelières : hébergement dans les hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées ou dans les villages résidentiels de tourisme ou encore hébergement comprenant au moins trois prestations (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception).

Locations exonérées de TVA

Sont exonérées de TVA :
- les locations d’immeubles nus (terrains non aménagés et locaux nus)
- les locations de logements meublés, hors exceptions citées plus haut.

Les locations en meublé exonérées de TVA sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs.

Franchise de TVA

Dans tous les cas, les bailleurs qui seraient normalement assujettis à la TVA bénéficient d’une franchise si leur recette est inférieure à 27.000€ dans l'année.
Ils bénéficient dans ce cas du régime "micro-entreprise".

Les bailleurs doivent déclarer les locations passibles de la TVA au service des impôts dont dépendent les logements loués, dans les quinze jours suivant la location.
Mais, si le bailleur bénéficie d'une franchise de TVA en raison du montant des loyers, il est dispensé de déclaration.

Plus d'information :

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