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Liste articles sur infraction pénale

  • Qu'est-ce que le taux d'usure ?
    Qu'est-ce que le taux d'usure ?

    Qu'est-ce que le taux d'usure ? : a été instauré par la loi afin de protéger les emprunteurs. Au-delà de ce seuil, le TEG d'un prêt est légalement considéré comme excessif et constitue une infraction pénale. Ce délit est passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 45.000 euros. Calcul du taux d'us ...

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  • Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique
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    Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique : mes d'infractions. A qui s'adressent les bureaux d'aide aux victimes ? Les bureaux d'aide aux victimes s’adressent à toute personne, même mineure, qui s’estime victime d’une infraction pénale. Que vous ayez été victime d’une infraction légère (injure, diffamation), d’un délit ...

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  • Trop d’automobilistes  conduisent sans assurance
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    Trop d’automobilistes conduisent sans assurance : lourdes ©accident En 2013, 3 250 personnes sont mortes sur les routes de France, sur ce chiffre, 192 décès impliquaient des conducteurs sans assurance. (6%). Conduire sans assurance est une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende de 3750 euros, une peine de 3 ans ...

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  • L’assurance responsabilité civile : Pourquoi souscrire et comment la choisir ?
    L’assurance responsabilité civile : Pourquoi souscrire et comment la choisir ?

    L’assurance responsabilité civile : Pourquoi souscrire et comment la choisir ? : es dommages chez un voisinUn objet tombe de votre balcon et blesse un passant ou abîme une voiture. En revanche, les assurances responsabilité civile ne couvrent pas : Les dégâts volontairesLes dommages qui résultent d’une infraction pénale ou administrative intentionnelleLes dommages ...

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