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Liste articles sur garantie légale

  • Jeux vidéo, musique, VOD : la garantie légale de conformité est étendue aux contenus numériques
    Jeux vidéo, musique, VOD : la garantie légale de conformité est étendue aux contenus numériques

    Jeux vidéo, musique, VOD : la garantie légale de conformité est étendue aux contenus numériques : de de la Consommation, les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. La garantie légale de conformité s'applique dans les cas suivants : • le produit vendu n'est pas conforme à l'usage habituellement attendu d'un ...

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  • Réparation des appareils électriques : comprendre le bonus réparation en 5 questions
    Réparation des appareils électriques : comprendre le bonus réparation en 5 questions

    Réparation des appareils électriques : comprendre le bonus réparation en 5 questions : 10. Jouets et équipements de loisir et de sport / mobilité 5- Quels sont les appareils exclus du dispositif ? Les appareils qui sont encore sous garantie légale ou commerciale ou qui sont couverts par une assurance ne peuvent pas bénéficier du bonus réparation. Sont également exclus de ce ...

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  • Brocante et vide-grenier : quelles sont les règles à respecter ?
    Brocante et vide-grenier : quelles sont les règles à respecter ?

    Brocante et vide-grenier : quelles sont les règles à respecter ? : es particuliers. À noter : comme les vendeurs ne sont pas des professionnels, les achats effectués dans les vide-greniers ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité. Avant d'acheter un produit sur une brocante, vérifiez toujours qu'il fonctionne. Le vendeur doit vous donner la ...

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  • Pourquoi le marché automobile de l'occasion est-il particulièrement intéressant ?
    Pourquoi le marché automobile de l'occasion est-il particulièrement intéressant ?

    Pourquoi le marché automobile de l'occasion est-il particulièrement intéressant ? : offrir des extensions de garantie, des services de reprise ou encore la possibilité de remboursement sous condition. Vous bénéficiez en plus de la garantie légale de conformité si vous passez par un professionnel, et d'un droit de recours en cas de vice caché, y compris entre particuliers (même ...

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