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![La grâce présidentielle : comment ça marche ?]( "La grâce présidentielle : comment ça marche ?")
La grâce présidentielle : comment ça marche ?
La grâce présidentielle : comment ça marche ? : sidentielle est une mesure de clémence du Président de la République qui supprime ou modère la peine qu'un condamné aurait dû subir. En France, le droit de grâce dont dispose le président de la République est inscrit depuis 1958 dans l'article 17 de la Constitution de la Cinquième ...
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![Le président de la République]( "Le président de la République")
Le président de la République
Le président de la République : t des deux chambres du Parlement. Il préside le Conseil supérieur de la magistrature et nomme un de ses membres (Article 64 à 66) Il dispose d’un droit de grâce (Article 17), contresigné par le garde des Sceaux. Contrairement à l'amnistie, ce droit ne supprime pas l'infraction mais diminue ou ...
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Tags : République, grâce présidentielle, constitution, Cinquième République, Parlement, Premier ministre, contreseing, droit, Conseil constitutionnel, France, référendum, contrôle de constitutionnalité, infraction, République française, 31 janvier, Cour d'appel, traité, amnistie, François Hollande, procureur général, Chirac, suffrage universel direct, Sénat, grand maître, DACG, État français, Espagne, 1998, orthodoxe, liberté conditionnelle, régalien, référendum de 1962, LATRAN, proposition de loi, arme nucléaire, évêque d'Urgel, 1994, 2002, catholique romaine, casier judiciaire, Ancien Régime, 1962, Saint-Jean, Article 9, 1996, laïc, magistrats, basilique, Sceaux, droit de faire grâce à titre individuel,
