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Liste articles sur 882

  • Qu'est-ce que le droit de préemption ?

    Qu'est-ce que le droit de préemption ? : projet d'intérêt général, (rénovation de quartiers, construction de logements sociaux aidés ou d’équipements collectifs). Les communes peuvent également préempter des baux commerciaux conformément à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Par ailleurs, les collectivités publiques, c ...

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  • Qu'est-ce que le taux d'usure ?
    Qu'est-ce que le taux d'usure ?

    Qu'est-ce que le taux d'usure ? : la consommation et l’article 313-5.1 du Code monétaire et financier. Cette législation a été modifiée par trois lois : • la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique • la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME • la loi n° 2010-737 du 1er juil ...

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  • Bourse au lycée et bourse au mérite : les nouveaux montants
    Bourse au lycée et bourse au mérite : les nouveaux montants

    Bourse au lycée et bourse au mérite : les nouveaux montants : ui prépare un baccalauréat peut également bénéficier d'une bourse au mérite s'il a obtenu une mention Bien ou Très bien au brevet. A partir de la rentrée 2016, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé à : => 1002 € pour l'échelon 6 => 882 € pour l'échelon 5 => ...

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