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Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Qu'est-ce que le droit de préemption ? : logements sociaux aidés ou d’équipements collectifs). Les communes peuvent également préempter des baux commerciaux conformément à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Par ailleurs, les collectivités publiques, certains établissements publics et les sociétés d'économie mixte titulaires d'une ...
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![Qu'est-ce que le taux d'usure ?]( "Qu'est-ce que le taux d'usure ?")
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
Qu'est-ce que le taux d'usure ? : nancier. Cette législation a été modifiée par trois lois : • la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique • la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME • la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Depuis les réformes ...
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![Bourse au lycée et bourse au mérite : les nouveaux montants]( "Bourse au lycée et bourse au mérite : les nouveaux montants")
Bourse au lycée et bourse au mérite : les nouveaux montants
Bourse au lycée et bourse au mérite : les nouveaux montants : n Bien ou Très bien au brevet. A partir de la rentrée 2016, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé à : => 1002 € pour l'échelon 6 => 882 € pour l'échelon 5 => 762 € pour l'échelon 4 => 642 € pour l'échelon 3 => 522 € pour l'échelon 2 => 402 € pour l'échelon 1. A noter : les ...
Bourse au lycée et bourse au mérite : les nouveaux montants
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