En France, le diagnostic termites ou état parasitaire concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral ou municipal. Voici une présentation de ce dispositif destiné à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Présentation
Le diagnostic termites ou état parasitaire est un diagnostic immobilier qui a pour objectif de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres Insectes xylophages.
Par cet examen du bien immobilier (maison, appartement ou immeuble), un expert détermine si le bien est en proie à une infection, identifie les zones concernées et éventuellement le type de parasite.
Dans les immeubles et copropriétés, seules les parties communes sont soumises au diagnostic termite ou état parasitaire.
A noter : le professionnel qui effectue ce diagnostic immobilier peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements envisageables mais ne peut en aucun cas les réaliser lui-même.
L'obligation de déclaration
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999, qui a instauré le diagnostic termites, impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrain), ou au Syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages dès qu'ils en ont connaissance.
Les municipalités ont alors le pouvoir de procéder aux travaux de désinfestation, le cas échéant aux frais des propriétaires.
Le maire doit également tenir à jour un état des lieux de la Contamination de sa commune et chaque département doit délimiter les zones de son territoire infectées par la présence de parasites comme les termites.
Ce diagnostic est-il obligatoire ?
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Il faut donc se renseigner auprès de la mairie.
En vertu de la loi du 8 juin 1999, lorsqu’un bien immobilier est situé en "secteur contaminé ou susceptible de l'être" (comme c’est le cas par exemple pour toute la commune de Paris), le vendeur du bien immobilier doit fournir à son acquéreur un état parasitaire datant de moins de 6 mois.
Cet état parasitaire du bâtiment doit être joint à l'acte de vente définitif.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais le vendeur pourra être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et sera passible d'une amende.
Plus d'information :
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