Il est toujours possible de solder un crédit, c’est-à-dire de rembourser par anticipation le capital restant dû. Néanmoins, dans certains cas, il est plus intéressant pour l’emprunteur de ne pas liquider son crédit.
Présentation
D’après la loi Scrivener de protection du consommateur, les particuliers ont le droit de solder un crédit à n’importe quel moment à partir de la date du premier déblocage des fonds.
Cette réglementation s’applique aux crédits immobiliers et aux crédits à la consommation.
Il est donc possible de rembourser ces types de crédits par anticipation, et ce, quel que soit le montant du capital et des intérêts qu’il reste à rembourser.
Remboursement partiel
Bien que les consommateurs aient le droit de solder un crédit intégralement, l’organisme de prêt peut vous refuser le remboursement partiel de votre crédit dans certaines conditions :
- si la somme est inférieure à 3 fois la Première échéance exigible pour un crédit à la consommation
- si la somme est inférieure ou égale à 10% du prêt initial pour un crédit immobilier.
A noter : si le contrat de prêt prévoit le paiement d’une indemnité, celle-ci ne peut pas excéder 6 mois d’intérêts sur le capital restant, dans la limite de 3%.
En pratique
Un particulier qui souhaite solder un crédit par Remboursement anticipé doit se référer aux conditions écrites figurant sur le contrat de prêt.
Il doit en faire la demande par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception.
Pénalités
L'organisme de prêt peut demander des indemnités de remboursement anticipé mais ne peut refuser de solder un crédit par anticipation.
Il n’y a pas de pénalités :
- quand on solde un crédit à la consommation
- quand on liquide totalement un emprunt immobilier à taux variable
- en cas de décès, de licenciement ou de changement de lieu de travail (pour les contrats conclus après le 30 juin 1999).
Pour les emprunts à taux fixe, les indemnités ne peuvent excéder 3% du capital restant dû.
A noter : si vous avez presque achevé le remboursement de votre crédit, il n’est pas intéressant de le solder car les intérêts sont payés au début du prêt.
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