Toute personne ayant souscrit un crédit peut en règle générale effectuer un remboursement anticipé, c'est-à-dire rembourser tout ou partie du capital restant dû avant la fin du contrat. Ce remboursement anticipé est possible, sans pénalité, pour les crédits à la consommation. En revanche, pour les crédits immobiliers, l’organisme prêteur peut demander des indemnités.
Présentation
Le remboursement anticipé de crédit consiste à rembourser en partie ou en totalité le capital restant dû avant la fin du contrat. L’emprunteur peut notamment opter pour cette solution en cas de rentrée d’argent.
La possibilité de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin du contrat dépend de la nature du crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier).
La banque ne peut s’opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu’en soit la somme. Elle peut en revanche vous faire payer des frais, aussi appelés indemnités de remboursement anticipé ou pénalités de remboursement anticipé. Ces frais sont strictement encadrés par la loi.
Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation
D’après l’article L311-29 du code de la consommation, le remboursement anticipé partiel ou total est possible pour les crédits à la consommation, que le contrat souscrit le prévoie ou non.
Pour les emprunts réalisés après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut vous être demandée.
En revanche, pour les prêts signés avant le 2 janvier 1990, des pénalités, au maximum égales à 4% du capital restant dû, peuvent être demandées.
A noter : le prêteur est toutefois en droit de refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à trois fois le montant de l’échéance à venir (article D 311-10 du code de la consommation). Pour être applicable, ce montant minimal doit être indiqué dans le contrat de prêt.
Remboursement anticipé d'un crédit immobilier
La plupart des contrats de crédits immobiliers prévoient des pénalités en cas de remboursement anticipé.
Cette indemnité, qui doit figurer dans l'offre de prêt, ne peut dépasser 3% du capital restant dû et un semestre d’intérêts sur le capital remboursé, calculé à partir du taux moyen du prêt (articles R. 312-2 et R. 312-4 du code de la consommation).
Pour ce type de crédit, le remboursement partiel n’est pas autorisé s’il représente moins de 10% du montant du prêt (sauf s’il s’agit de son solde ou d’une disposition contractuelle contraire).
A noter : depuis le 1er juillet 1999, aucune pénalité ne peut être demandée si le remboursement du prêt est consécutif à la vente du bien immobilier due aux circonstances suivantes :
• changement du lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint
• décès de l’emprunteur ou de son conjoint
• perte d’emploi de l’emprunteur ou de son conjoint.
En savoir plus
En cas de rentrée d’argent, effectuer un remboursement anticipé partiel permet généralement de réduire le coût de son emprunt. Dans le cas d’un crédit immobilier comportant des pénalités de remboursement anticipé, il est cependant conseillé de faire une simulation pour vérifier que les gains seront supérieurs aux frais.
Il est d’ailleurs recommandé de négocier avec son banquier les indemnités de remboursement anticipé au moment de la souscription du crédit immobilier.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : Dans quel cas le remboursement anticipé partiel d'un crédit immobilier n'est-il pas possible ?
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