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Tout Savoir Sur Les Charges Locatives

Tout savoir sur les charges locatives

Les charges locatives sont distinctes du loyer. Elles doivent être payées par le locataire en contrepartie de certains services et frais d’entretien. Ces charges sont exigibles par le propriétaire sur justification, ce qui exclut toute évaluation forfaitaire.

Que dit la loi ?

Les règles applicables en matière de charges locatives sont fixées par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Cette loi définit le principe des charges "récupérables" (c’est-à-dire des charges payées par le bailleur, mais dont il a le droit de demander le remboursement à son locataire).

Selon cette loi, ces charges ne peuvent être réclamées que sur justification et peuvent faire l'objet de provisions, sous réserve de régularisation annuelle.
La loi du 6 juillet 1989 fixe également les modalités de régularisation et de revalorisation des provisions.

La liste des charges récupérables a été établie par le décret du 26 août 1987.

Quelles sont les charges récupérables ?

Les charges récupérables correspondent à 3 types de dépenses :
1) les frais causés par des services liés au logement et à l’usage de l’immeuble (consommation d’eau et d’énergie, utilisation de l’ascenseur ou du chauffage collectif)

2) les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble (notamment le contrat d’entretien relatif aux ascenseurs)

A noter : en cas d’erreur de conception ou de mauvaise réalisation de l’immeuble, c’est au propriétaire qu’il revient de rectifier l’erreur ou la malfaçon ; les frais entraînés n’entrent pas dans les charges récupérables.

3) les taxes locatives correspondant à des services dont le locataire profite directement (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage).

A cela s’ajoutent, dans certaines conditions, les frais d’installation, d’entretien et de remplacement des antennes collectives (voir la loi du 2/7/66 et décret du 22/12/67).

Attention : les charges locatives ne comprennent en aucun cas les dépenses d'entretien lourd (ravalement, réfection des peintures ou des revêtements, remplacement de matériels), ni les réparations de dégâts accidentels ou de dégradations intentionnelles (réparations couvertes par des assurances).

Paiement des charges

Le paiement des charges locatives peut s’effectuer :
- soit une fois par an
- soit, le plus souvent, par le versement de provisions pour charges tous les mois ou tous les trimestres.

Dans le second cas, une régularisation annuelle doit être effectuée pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire un décompte des charges, ainsi que les quantités d’eau et d’énergie consommées et, dans les immeubles collectifs, la répartition des charges entre locataires.
Lors de cette régularisation annuelle, le bailleur demande au locataire un complément ou lui rembourse le trop-perçu, selon les cas.

Les pièces justificatives des charges (factures, détail des dépenses) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l’envoi du décompte des charges.

Non-paiement et litiges

En cas de non-paiement des charges locatives au terme convenu, le Bail peut être résilié selon la même procédure que pour non-paiement du loyer.

En cas d'oubli ou d'omission, le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de 5 ans.

Les litiges relatifs aux charges peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.

Plus d'information :

Tag : charges locatives, charges récupérables, paiement des charges locatives, provision pour charges, litiges charges locatives

Avis

  • C'est très succint.

    14 décembre 2009

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