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![Casier judiciaire et emploi : 5 choses à savoir]( "Casier judiciaire et emploi : 5 choses à savoir")
Casier judiciaire et emploi : 5 choses à savoir
Casier judiciaire et emploi : 5 choses à savoir : 1- Qu'est-ce qu'un extrait de casier judiciaire ? Dans le cadre d'une embauche, il peut arriver que votre futur employeur vous demande un extrait de casier judiciaire. En réalité, il existe trois formes d'extraits de casier judiciaire aussi appelés bulletins : • le bulletin numéro 1 ...
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![Assurance : la responsabilité civile décennale des artisans en 5 questions]( "Assurance : la responsabilité civile décennale des artisans en 5 questions")
Assurance : la responsabilité civile décennale des artisans en 5 questions
Assurance : la responsabilité civile décennale des artisans en 5 questions : les sanctions en cas d'absence de garantie décennale ? Le non-respect de cette obligation d'assurance expose les artisans à des sanctions civiles et pénales. Tout constructeur qui ne souscrit pas de responsabilité civile décennale encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement ...
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![Utilisation de Dashcams en France : Ce que Dit la Loi et les Pratiques Recommandées]( "Utilisation de Dashcams en France : Ce que Dit la Loi et les Pratiques Recommandées")
Utilisation de Dashcams en France : Ce que Dit la Loi et les Pratiques Recommandées
Utilisation de Dashcams en France : Ce que Dit la Loi et les Pratiques Recommandées : s automobilistes est leur potentiel à servir de preuve lors d’accidents. En France, les preuves issues de dashcams sont acceptées dans des procédures pénales, où la preuve est libre, permettant même l’utilisation de vidéos obtenues de façon illicite dans certains cas. En revanche, pour des litiges ...
Utilisation de Dashcams en France : Ce que Dit la Loi et les Pratiques Recommandées
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