Image ©Wallpaper Flare En France, le casier judiciaire national automatisé est un fichier informatique permettant de garder la trace des condamnations pénales et d'autres décisions de justice. Dans le cadre d'une embauche, la vérification des antécédents judiciaires d'un candidat n'est autorisée que sous certaines conditions. Voici 5 choses à savoir sur l'incidence du casier judiciaire sur l'emploi d'une personne.
- 28 mars 2023
- Audrey
- Temps de lecture moyen : 3'22
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1- Qu'est-ce qu'un extrait de casier judiciaire ?
Dans le cadre d'une embauche, il peut arriver que votre futur employeur vous demande un extrait de casier judiciaire.
En réalité, il existe trois formes d'extraits de casier judiciaire aussi appelés bulletins :
• le bulletin numéro 1 contient l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire d'un individu.
• le bulletin numéro 2 reprend les condamnations contenues dans le bulletin n°1, à l'exception des condamnations appliquées aux mineurs (jusqu'à 2 mois d'emprisonnement), des décisions de justice étrangères, des contraventions et des condamnations avec sursis non avenu.
• le bulletin numéro 3 mentionne exclusivement les condamnations pour crime ou délit avec un emprisonnement de plus de 2 ans sans aucun sursis, ainsi que les peines d'emprisonnement de moins de 2 ans si la juridiction a exigé leur mention au bulletin n°3.
2- Dans quel cas l'employeur peut-il vous demander ce document ?
Un casier judiciaire vierge peut tout d'abord être exigé pour accéder à un emploi public. Dans ce cas, le document requis est le bulletin n°2.
Un futur employeur peut également procéder à la vérification des antécédents judiciaires d'un candidat en lui demandant de fournir un extrait de son casier, à condition que cette demande soit justifiée.
Le Code du travail stipule que les informations demandées par l'employeur doivent être directement liées au poste proposé. Par exemple, ce document est nécessaire lorsqu'un candidat postule pour une profession réglementée comme convoyeur de fonds, agent de sécurité ou agent d'aéroport.
Avant de fournir ce document, vérifiez toujours que cette demande est justifiée par les caractéristiques de votre futur emploi.
Notez aussi qu'un employeur ne peut refuser de vous embaucher en raison de vos antécédents judiciaires que si les condamnations inscrites dans votre casier sont incompatibles avec l'emploi auquel vous postulez.
3- Qui peut accéder à votre casier judiciaire ?
Même si, dans certains cas, un employeur peut légitimement vous demander de lui fournir un extrait de casier (généralement le bulletin numéro 2), il convient de préciser que l'employeur n'a pas le droit d'accéder directement au casier judiciaire d'un candidat à l'embauche.
Les informations contenues dans ce document étant strictement personnelles, ce type de bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal.
4- La confidentialité des informations est-elle protégée ?
La loi française protège les informations personnelles contenues dans un extrait de casier judiciaire.
Ainsi, lorsque vous fournissez un extrait de votre casier à un employeur dans le cadre d'une embauche, celui-ci n'a en règle générale pas le droit de conserver le bulletin que vous lui remettez.
Pour l'accès à certaines fonctions dites sensibles, l'employeur a le droit de vérifier les bulletins B2 ou B3 des futurs employés et il peut être tenu de conserver l'extrait du casier pendant une certaine durée (cette durée est de 3 mois pour l'accès à un emploi dans l'administration).
En absence de texte spécifique, ce document ne doit pas être conservé. De plus, l'employeur n'a pas le droit d'en faire une copie lors de l'entretien d'embauche.
Retenez que les informations contenues dans ce document sont strictement personnelles et que l'employeur ne peut pas faire n'importe quoi avec ce type de document.
5- Peut-on faire effacer certains délits de son casier judiciaire ?
En règle générale, les citoyens qui ont un casier vierge ont plus de chances d'être embauchés que ceux qui possèdent des antécédents judiciaires.
Même si ce type de discrimination est théoriquement interdite par le Code du travail, il peut être utile de faire effacer des délits de son casier judiciaire avant de postuler à certains emplois pour mettre toutes les chances de son côté.
Un citoyen qui a été condamné peut en effet demander au procureur de la République l'effacement de cette condamnation après un certain délai.
La suppression par la justice des condamnations figurant dans le bulletin n°2 est appelée réhabilitation judiciaire. Elle ne peut être demandée qu'après un délai variable :
• 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle
• 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle
• 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle.
En revanche, cet effacement n'est pas possible en cas de délits graves comme le meurtre, l'agression sexuelle ou le viol ainsi que le proxénétisme à l'égard d'un mineur.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : Quel extrait du casier judiciaire est exigé pour accéder à un emploi public ?
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