Création D'un Site Internet : Quelles Formalités ?

Création d'un site Internet : quelles formalités ?

Les formalités pour la création d'un site Internet sont différentes selon qu’il s’agit d’un site professionnel ou d’un site personnel. Voici un bref récapitulatif des démarches à effectuer quand on souhaite créer un site web.

Déposer un nom de domaine

Un nom de domaine permet d’identifier votre site sur Internet. C’est pourquoi il est essentiel, lors de la création d'un site Internet professionnel, de choisir un nom de domaine pertinent (correspondant à votre activité).

Pour déposer les noms de domaine en .fr, .asso.fr, .nom.fr ou .re, vous pouvez vous adresser à l’un des prestataires agréés par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) : http://www.afnic.fr/prestataires/
A noter : le nom de domaine .fr n’est attribué dans le domaine commercial que si l’entreprise possède un statut juridique.

Pour déposer les noms de domaine en .com, .net, .org, .biz, .info ou .name, vous devrez vous adresser à l’un des prestataires agréés par l’ICANN : http://www.icann.org/.

A noter : vous devez également vérifier auprès de l’INPI que le nom de domaine que vous désirez utiliser n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale préexistante. Vous pouvez aussi déposer une marque auprès de l’INPI pour protéger votre nom de domaine et éviter des cas d’homonymie.

Déclarer son site auprès de la CNIL

Lors de la création d'un site Internet, la loi française impose une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si le site effectue un traitement automatisé de données personnelles. Il s’agit par exemple de la collecte d’e-mail, de la mise en ligne d’un annuaire ou de la saisie d’adresse par les internautes.

Pour accomplir cette démarche, vous pouvez faire une déclaration en ligne ou télécharger le formulaire papier adéquat (voir le site de la CNIL ci-dessous).

A noter : les particuliers ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration de leurs sites Internet dans le cas de sites strictement personnels (sans lien avec des activités professionnelles, politiques, syndicales ou associatives…).

Fournir les informations obligatoires

Depuis la loi du 21 juin 2004, les personnes qui éditent un blog ou un site web ont obligation de mentionner sur leur propre site plusieurs informations.

Pour les sites professionnels :
• le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction
• le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Pour les personnes physiques :
• leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone
• si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription
Pour les personnes morales :
• leur dénomination ou leur raison sociale
• leur capital social, l’adresse de leur siège social et leur numéro de téléphone
• s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription

A noter : il existe une exception pour les particuliers non-professionnels qui peuvent préserver leur anonymat en ne mentionnant que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de leur hébergeur (sous réserve qu’ils lui aient communiqué leurs éléments d’identification personnelle).

Le défaut de mise à disposition du public de ces informations lors de la création d'un site Internet est passible de sanctions pénales.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/

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