Le permis d'aménager est une autorisation administrative obligatoire avant de réaliser certains travaux d’aménagement, incluant ou non des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis peut aussi porter sur le projet de démolition ou sur le projet de construction.
Quand faut-il demander un permis d'aménager ?
Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Ce document est notamment exigé dans les cas suivants :
- opérations de lotissement (divisions foncières)
- opérations de remembrement
- opérations d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol, d'une profondeur ou d'une hauteur de plus de 2 mètres et concernant une superficie supérieure ou égale à 100 m².
La liste complète des travaux concernés figure dans le Code de l'urbanisme aux articles R.421-18 et suivants.
Caractéristiques
La durée de validité du permis d'aménager est de 2 ans.
Le titulaire de cette autorisation peut en demander la prolongation pour une durée d'un an, au moins 2 mois avant son expiration.
Formalités à accomplir
La demande de permis d'aménager peut être faite à la mairie de la commune où se trouve le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.
Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site ci-dessous.
Il faut remplir un dossier en fournissant notamment les documents suivants :
- un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain
- une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement
- un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords
- un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour donner un aperçu du terrain après réalisation du projet d'aménagement.
La demande de permis et le dossier doivent être établis en 4 exemplaires puis déposés à la mairie ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.
A noter : la demande de permis fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt ; elle reste affichée pendant tout le temps de l'instruction du dossier.
Quels sont les délais ?
La mairie vous adressera ensuite un récépissé indiquant le délai d'instruction de votre dossier.
Elle dispose d'un délai de 3 mois pour instruire le dossier si celui-ci est complet (4 mois si le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé).
Par ailleurs, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique, si votre dossier est incomplet. Vous disposerez alors de 3 mois pour compléter le dossier.
A noter : à l'issue du délai d'instruction, si vous n'avez pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaut décision favorable. Vous serez alors titulaire d'un permis d'aménager.
Formalités après obtention
Dès l’obtention du permis d'aménager, vous devrez effectuer un affichage sur votre terrain, sur un panneau rectangulaire de plus de 80 centimètres visible de la voie publique.
A noter : vous devez impérativement entreprendre les travaux dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis. Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation n'est, en principe, plus valable mais une demande de prolongation peut être faite (voir plus haut).
Avant de commencer les travaux, vous devrez adresser une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires à la mairie.
Une fois les travaux achevés, vous devrez adresser à la mairie une déclaration attestant l'achèvement des travaux, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=180&NumFormulaire=13409PApartie1
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