Caisse nationale des cooperatives du reseau conges intemperies btp association Congés annuels règlement intérieur benefice chômage code Paris
Informations et situation de l'association Caisse nationale des cooperatives du reseau conges intemperies btp Services et établissements médico-sociaux dans la ville de Paris. thèmes : congés annuels, règlement intérieur, benefice, chômage, code, Congés, congés payés, Conseil, Conventionnels, cotisations, droit, fractionnement, France, infraction, Les lois, travaux publics
88 Rue de Courcelles 75008 Paris 75008 Paris
Présentation association : Caisse nationale des cooperatives du reseau conges intemperies btp
( congés annuels règlement intérieur benefice chômage code Congés congés payés Conseil Conventionnels cotisations droit fractionnement France infraction Les lois travaux publics )
- Siège de l'association :
88 Rue de Courcelles 75008 Paris
- Date de création : 06/08/1937
- Date de dernière modification : 27/09/2022
- RNA : W751037126
- Type : Santé et action sociale
- Objet de l'association : effectuer la paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l?article 33 et d?en répartir la charge entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement, institué par les articles L 3141-18 et L 3141-19 du code du travail, intervenant selon les modalités prévues à l?article 2 du règlement intérieur de la caisse ; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d?indemnisation du chômage pour cause d?intempéries dont la gestion incombe à l?Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l?accomplissement des missions définies au présent article ; en outre, elle peut prêter son concours, toutes les fois qu?il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu?il est défini ci-dessus ; elle peut également apporter, à l?occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du conseil d?administration, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l?usage des professions du bâtiment et des travaux publics ; la caisse, n?exerçant pas d?activité économique, s?interdit tout bénéfice ; un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé du travail et dont le texte est arrêté par le conseil d?administration, détermine les mesures nécessaires à l?application des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas d?infraction aux règles établies
- congés annuels Paris, règlement intérieur Paris, benefice Paris, chômage Paris, code Paris, Congés Paris, congés payés Paris, Conseil Paris, Conventionnels Paris, cotisations Paris, droit Paris, fractionnement, France Paris, infraction Paris, Les lois Paris, travaux publics Paris,
Questions / réponses Caisse Nationale Des Cooperatives Du Reseau Conges Intemperies Btp
Le siège de l'association Caisse Nationale Des Cooperatives Du Reseau Conges Intemperies Btp se situe dans la ville de Paris : 88 Rue de Courcelles 75008 Paris
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Caisse Nationale Des Cooperatives Du Reseau Conges Intemperies Btp est : effectuer la paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels... ...
