Association point de contact association Association bonnes bonnes pratiques collaboration concertation Paris
Informations et situation de l'association Association point de contact Réseaux internet dans la ville de Paris. thèmes : association, Bonnes, bonnes pratiques, Collaboration, Concertation, cybercriminalité, française, France, information, intérêt public, Internet, LCEN, obligations, Plateforme, Savoir-faire, Sein
2 Rue de la Roquette 75011 Paris 75011 Paris
Présentation association : Association point de contact
( association Bonnes bonnes pratiques Collaboration Concertation cybercriminalité française France information intérêt public Internet LCEN obligations Plateforme Savoir-faire Sein )
- Siège de l'association :
2 Rue de la Roquette 75011 Paris
- Date de création : 15/09/1997
- Date de publication : 04/10/1997
- Date de dernière modification : 02/12/2022
- RNA : W751155293
- Type : Autres et divers
- Objet de l'association : traiter les signalements adressés par les internautes et les partenaires professionnels à la plateforme point de contact (www ; pointdecontact ; net) ; a cette fin, procède à la qualification juridique et technique des signalements ; en cas de contenus manifestement illicite au regard de la loi française, point de contact prend les mesures nécessaires pour notifier les autorités nationales compétentes et en obtenir le retrait auprès des prestataires concernés ; lorsque cela est possible, point de contact informe les internautes de la qualification apportée à leur (s) signalement (s) et des actions entreprises ; permettre aux adhérents de bénéficier d'un dispositif de signalement leur permettant de remplir les obligations énoncées à l'article 6-i-7 de la lcen à savoir concourir à la lutte contre la diffusion d'infractions spécifiques sur internet ; développer la formation et l'information des consommateurs et des professionnels, concernant l'accès à des services en ligne et notamment sur l'existence de point de contact leur permettant par une procédure claire, facilement accessible et compréhensible de signaler tout contenu illicite ou relevant des activités illicites rencontré sur internet développer des échanges culturels entre la france et d'autres pays, notamment francophones, en vue de promouvoir le savoir-faire de l'association et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la cybercriminalité ; fournir un accès aux services de l'association à ses membres ; engager, avec les pouvoirs publics et les autres organismes intéressés, une concertation et une collaboration sur les questions d'intérêt public dans le domaine de l'internet, de la lutte contre les contenus illicites et de la protection des internautes ; participer à la coopération internationale et la développer, notamment au sein du réseau inhope ;
- association Paris, Bonnes Paris, bonnes pratiques Paris, Collaboration Paris, Concertation Paris, cybercriminalité Paris, française Paris, France Paris, information Paris, intérêt public Paris, Internet Paris, LCEN, obligations Paris, Plateforme Paris, Savoir-faire Paris, Sein Paris,
Questions / réponses Association Point De Contact
Le siège de l'association Association Point De Contact se situe dans la ville de Paris : 2 Rue de la Roquette 75011 Paris
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Association Point De Contact est : traiter les signalements adressés par les internautes et les partenaires professionnels à la plateforme point de contact (www ; pointdecontact ; net) ; a cette fin, procède à la qualification... ...
