Association de defense des retraites supplementaires d?entreprise "adrese" association Entreprise code constitution droit ester Paris
Informations et situation de l'association Association de defense des retraites supplementaires d?entreprise "adrese" Caisses de retraite, de prévoyance, de pensions dans la ville de Paris. thèmes : entreprise, code, constitution, droit, ester, Nature, retraite supplémentaire
87 Avenue d'Italie 75013 Paris 75013 Paris
Présentation association : Association de defense des retraites supplementaires d?entreprise "adrese"
( entreprise code constitution droit ester Nature retraite supplémentaire )
- Siège de l'association :
87 Avenue d'Italie 75013 Paris
- Date de création : 22/12/2010
- Date de publication : 08/01/2011
- Date de dernière modification : 22/04/2016
- RNA : W751207917
- Type : Economie et développement local
- Objet de l'association : assurer la défense des intérêts matériels et moraux des retraités et ou de leurs conjoints bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire d?entreprise, contre la taxation spécifique de leurs rentes, instituée par la loi de financement de la Sécurité Sociale et intégrée à l?article L137 11 du code de la Sécurité Sociale ; de faire examiner si cette taxation spécifique est conforme à la Constitution ; de rechercher tous les moyens de droit tirés de la situation particulière des différents régimes d?entreprise et des plans sociaux permettant aux membres de contester l?application de cette taxation à leurs cas particulier ; de sensibiliser les élus et les responsables économiques, politiques et sociaux y compris les responsables d?associations de retraités ; d?ester en justice devant toute juridiction contre les décisions ou mesures de nature législatives, réglementaires, conventionnelles, judiciaires ou autres, et ou contre tous faits de nature à nuire aux intérêts des personnes dont
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Questions / réponses Association De Defense Des Retraites Supplementaires D?entreprise "adrese"
Le siège de l'association Association De Defense Des Retraites Supplementaires D?entreprise "adrese" se situe dans la ville de Paris : 87 Avenue d'Italie 75013 Paris
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Association De Defense Des Retraites Supplementaires D?entreprise "adrese" est : assurer la défense des intérêts matériels et moraux des retraités et ou de leurs conjoints bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire d?entreprise, contre la taxation spécifique de... ...
