Centre de gestion agree midi-pyrenees association 1649 convention correspondant mandataire obligations Toulouse
Informations et situation de l'association Centre de gestion agree midi-pyrenees Gestion financière, gestion immobilière dans la ville de Toulouse. thèmes : 1649, Convention, Correspondant, mandataire, obligations, prévention, télétransmission
13 AV Jean Gonord 31000 Toulouse
Présentation association : Centre de gestion agree midi-pyrenees
( 1649 Convention Correspondant mandataire obligations prévention télétransmission )
- Siège de l'association :
13 AV Jean Gonord 31000 Toulouse
- Date de création : 10/06/1975
- Date de publication : 06/07/1975
- Date de dernière modification : 18/10/2022
- RNA : W313005512
- Siren : 309172997
- Type : Economie et développement local
- Objet de l'association : apporter à ses membres tels qu'ils sont définis aux articles 9, 10, 11 et 12 ci-après, tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Le centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents, des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 quarter E du Code Général des Impôts) et, à cet effet, accomplir en leur nom toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure EDI TDFC y compris la signature de la convention de télétransmission. Toute activité d'agent d'affaire lui est interdite
- 1649, Convention Toulouse, Correspondant Toulouse, mandataire Toulouse, obligations Toulouse, prévention Toulouse, télétransmission,
Questions / réponses Centre De Gestion Agree Midi-pyrenees
Le siège de l'association Centre De Gestion Agree Midi-pyrenees se situe dans la ville de Toulouse : 13 AV Jean Gonord 31000 Toulouse
Un plan pour se rendre à cette association est disponible directement sur la fiche de l'association
L'objet déclaré de l'association Centre De Gestion Agree Midi-pyrenees est : apporter à ses membres tels qu'ils sont définis aux articles 9, 10, 11 et 12 ci-après, tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation... ...
