Site : Loi Tepa
Avec loi-tepa.fr, découvrez des informations détaillées concernant les dispositifs prévus par la loi tepa (défiscalisation et réduction de l'isf, réformes des droits de succession et des heures supplémentaires, bouclier fiscal), ainsi qu'un aperçu des différentes façons de réduire votre imposition grâce à notre guide des niches fiscales et des dispositifs anti isf !
Plus d'information :
Quelles Sont Les étapes Pour Effectuer Une Donation ? Est-il Nécessaire De Passer Par Un Notaire Ou Peut-on Faire Un Don Manuel En Utilisant Le Formulaire 2735 ?
La Loi 2020-935 Du 30 Juillet 2020 Concerne Les Questions De Donation-partage, De Réserve Héréditaire, De Donation Entre époux Et De Parts De Sci. Elle Introduit Un Abattement De 100 000 Euros Pour Ces Transactions.
La Période Avant Le 31 Décembre 2020 Est Propice Pour Profiter Des Avantages Fiscaux Liés Aux Donations. Il Est Possible De Transmettre Une Partie De Son Patrimoine Dans Des Conditions Avantageuses, En Tenant Compte Des Déficits Publics En Hausse. Différentes Formes De Donations Sont évoquées, Telles Que La Donation-partage, Le Don Manuel De Parts Sociales De Sci Ou Encore La Donation D'actions. Il Est Important De Comprendre Les Règles Juridiques Et Fiscales Entourant Les Donations, Notamment La Réserve Héréditaire, Les Abattements Fiscaux Et Les Niches Fiscales Disponibles.
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