Site : Les Règles De La Domiciliation D'entreprise
Lors d’une domiciliation commerciale, un contrat doit être signé entre les deux parties notamment l’entreprise de domiciliation et l’entreprise domiciliée. D’après l’article 26-1 du décret numéro 85-1280 du 5 décembre 1985, une demande d’immatriculation faite par une entreprise qui établi son siège dans les bâtiments occupés en commun par une ou plusieurs sociétés, doit être accompagnée par un contrat de domiciliation.
Pour être recevable, ce dernier doit être écrit et doit indiquer que sa durée est conclue pour au moins trois mois, renouvelables par tacite reconduction. Ce contrat doit aussi mentionner que le domiciliataire autant que le domicilié s’engagent à respecter les quelques conditions. Chaque partie est donc soumise à différentes obligations.
Ce site consacré à la domiciliation vous informe sur les règles, les modalités, les lois et la fiscalité, pour domicilier votre entreprise au Luxembourg, à Londres, au Maroc ou en Tunisie.
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