Quel article de la Constitution de 1958 permet au Gouvernement de légifiérer par ordonnance ?

Quiz Quel article de la Constitution de 1958 permet au Gouvernement de légifiérer par ordonnance ?, catégorie Economie et Finance Politique, voir l'article Légiférer par ordonnance : guide pratique

Quiz : Quel article de la Constitution de 1958 permet au Gouvernement de légifiérer par ordonnance ?

 l'article 38

 l'article 48

 l'article 58

Légiférer par ordonnance : guide pratique
©Chatsam

Consulter l'article : Légiférer par ordonnance : guide pratique