Quels sont les droits et les devoirs de gérants d'une SCI civile?

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Quels sont les droits et les devoirs de gérants d'une SCI civile? Mon ex-femme a créé une SCI civile (gestion et location du studio acheté). Les parts de la SCI sont partagés uniquement entre mon...

Quels sont les droits et les devoirs de gérants d'une SCI civile?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 157 mois 12 jours
par bana
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Tag : SCI civile, création de société, co-gérance, droits d'un gérant de SCI, gérants divorcé, protection de l'enfance, garant, caution

Mon ex-femme a créé une SCI civile (gestion et location du studio acheté). Les parts de la SCI sont partagés uniquement entre mon ex-femme et mes enfants mineurs. Sur le dossier de constitution, moi je n'apparais qu'en tant que garant des parts de mes enfants. Cette SCI a été créée alors que nous étions déjà divorcés. J'avais juste parrafé les pages du dossier de création de la SCI. Depuis elle gère seule son bien et je ne suis informé de rien. Je voudrais juste savoir quelles peuvent être les conséquences. Quels sont mes recours, mes droits. Puis-je être responsable malgré le manque d'informations?

Réponses

il y a 157 mois 5 jours
par shahjahan

Les devoirs qui incombent à des associés dans une SCI sont les suivants :

-Un associé est responsable des dettes de l'entreprise sur son patrimoine à hauteur de son investissement
-Un associé ne peut se retourner contre ses associés uniquement s'il a préalablement et vainement attaqué la SCI
-Un associé à un droit d'information des documents de la SCI qui doivent lui être transmis.
-Un associé à le droit à sa part des bénéfices comme il est prévu dans les statuts

Cependant vous ne semblez pas être associé de la société. Je pense que votre cas est plus compliqué que les simples faits, je vous conseillerai donc de consulter un spécialiste du droit. En effet les dossiers sont tous différents et vous ne pouvez pas vous contenter d'à peu près.

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