Quelle est la durée d'un bail commercial?

il y a 123 mois 3 jours
par shahjahan

Mis à part les baux précaires dérogatoires, les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans. Le contrat peut fixer une durée supérieure mais en aucun cas inférieure.

Le locataire peut quitter le local commercial à la fin de chaque période de 3 ans. Il doit faire part de sa décision au propriétaire au moins 6 mois avant la date prévue et cela via un huissier.

Pour le propriétaire, il est beaucoup plus compliqué de mettre fin à la location de son local. D’une part, il doit attendre la fin du bail. A cette date, il peut décider de ne pas le renouveler, mais dans ce cas il doit payer une indemnité d’éviction au locataire pour le préjudice subi. Le montant de cette indemnité peut être très élevé.

Cependant, quelques autres cas peuvent être admis, pour ne pas renouveler le bail :
L’état de l’immeuble si celui-ci a été reconnu par un arrêté préfectoral.
Prouver lui-même le caractère dangereux de l’immeuble.
Ne pas renouveler le bail afin d’y habiter ou d’y loger son épouse, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son épouse.
Engager des travaux nécessitant l’évacuation du logement