Les Lois Européennes obligent-elles les communes à raccorder les habitations au tout à l'égout d'une ville?

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Les Lois Européennes obligent-elles les communes à raccorder les habitations au tout à l'égout d'une ville? Nous avons une maison d'habitation pour laquelle nous payons le foncier et l'habitation...

Les Lois Européennes obligent-elles les communes à raccorder les habitations au tout à l'égout d'une ville?Réponses : 1

Question non résolue

il y a 131 mois
par nanouaz
Catégorie : Commerce et Société / Juridique
Tag : Raccordement, loi européenne, Tout à l'égout

Nous avons une maison d'habitation pour laquelle nous payons le foncier et l'habitation , ce mas rénové n'est toujours pas alimenté par l'eau de ville et le tout à l'égout, les lois européennes prévoit-elles une obligation de raccordement pour les communes.......

Réponses

il y a 130 mois 29 jours
par shahjahan

Selon la directive européenne de 1991, les communes de plus de 2000 habitants doivent être reliées à une station d'épuration via le réseau de tout à l'égout afin d"éviter rejet sauvage et préserver la qualité de l'eau.

De fait vous êtes obligés de vous raccorder au tout à l'égout et si celà passe par votre terrain privé, vous devrez en assurer les frais. Certaines communes offrent des aides financières pour réaliser ces travaux.

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